En fonction de votre activité et de votre situation juridique, voici les centres de formalités auxquels vous devez vous adresser :
Si vous êtes
Vous dépendez de
- Industriel, commerçant - Société Commerciale (SA, SARL…) n'exerçant pas une activité artisanale - Groupement d'Intérêt Economique
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- Personne physique ou société assujettie à l'inscription au répertoire des métiers (entreprises artisanales)
Chambre des Métiers
- Société civile - Société d'exercice libérale - Agent commercial (entreprise individuelle) - Etablissement public industriel et commercial
Greffe du Tribunal de Commerce
- Membre d'une profession libérale (réglementée ou non) exerçant une entreprise individuelle - Employeur dont l'entreprise n'est ni immatriculée au RCS ni inscrite au répertoire des métiers
URSSAF
- Artiste, auteur - Assujetti à la TVA, à l'impôt sur le revenu, au titre des BIC ou de l'IS et ne relevant pas des catégories ci-dessus (associations, loueurs meublés …)
Centre des Impôts
- Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles
