Zoom : les lois en vigueur La Loi pour l'Initiative Economique Cette loi promulguée en août 2003 a pour objectif de faciliter la création d'entreprise: • rendre la création plus accessible (libre détermination du montant du capital social, domiciliation chez le créateur pendant 5 ans…), • simplifier les démarches administratives, • alléger la fiscalité et les charges sociales, • élargir les aides au financement.
La Loi en faveur des PME Promulguée en août 2005, cette loi vise à favoriser l'emploi, le développement et la Transmission-Reprise d'entreprise.
Le Guide du créateur d'entreprise du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales.
Le portail du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales, pour des informations et des actualités : http://www.pme.gouv.fr/.
Le dossier « Créez une entreprise toutes les étapes » sur le site APCE,
demandes de financement lié à des besoins de trésorerie inférieurs à 25K€ : embauche d’un salarié, décalage de trésorerie, amélioration de la structuration financière
