Assurances des emprunteurs : libre choix

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution à tout moment de votre crédit.

Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois :

• les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt ;
• vos souhaits en matière de couverture ;
• l’offre d’assurance qui vous est proposée ;
• un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.
Outre la liste des garanties minimum exigées, vous devez également être vigilant sur les mesures de protection ne figurant pas dans celle-ci – telles les professions liées au maintien de l’ordre, au travail en hauteur, au nombre de kilomètres annuels en tant que conducteur – mais pouvant remettre en cause une prise en charge en cas de sinistre.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de déliaison

1. Constitution de la demande :
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

2. Les documents à transmettre :
Votre demande écrite accompagnée soit de

• la proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance…
• À défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
  Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

3. Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Banque Populaire vous communique dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avec la décision d’acceptation, d’ajournement ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

4. Mise en œuvre de la décision
En d’acceptation du contrat d’assurance externe que avez proposé : votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

• le montant du capital assuré ;
• les types de garanties souscrites ;
• la quotité du prêt couverte ;
• le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt ;
• l’échéancier des primes d’assurance ;
• les dates d’effet et de cessation des garanties.

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que Banque Populaire en est bénéficiaire.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de Banque Populaire ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix entre l’émission et la signature de l’offre de crédit immobilier : demande de substitution

1. Constitution de la demande :
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles,

2. Les documents à transmettre :
Votre demande écrite accompagnée soit de :

• la proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance.
• À défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
  Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

3. Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Banque Populaire vous communique dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avec la décision d’acceptation, d’ajournement ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

4. Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, une offre de crédit immobilier modifiée sera émise en intégrant ce contrat dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Afin d’établir cette nouvelle offre de crédit immobilier, la Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

• le montant du capital assuré ;
• les types de garanties souscrites ;
• la quotité du prêt couverte ;
• le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt ;
• l’échéancier des primes d’assurance ;
• les dates d’effet et de cessation des garanties,

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que Banque Populaire en est bénéficiaire.
Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après la signature de l’offre de crédit immobilier : substitution / résiliation

1. Quand faire votre demande ?
À tout moment.

2. Comment faire votre demande ?
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés, selon votre choix :

• par lettre ou tout autre support durable ;
• par déclaration faite au siège social de l’assureur ou auprès de Banque Populaire ;
• par acte extrajudiciaire ;
• lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.

Vous pouvez contacter votre conseiller au préalable afin qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

• Votre demande de résiliation écrite ;
• Une proposition d’assurance Formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
  • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance) ;
  • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

3. Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.

4. Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :

• le montant du capital assuré ;
• les types de garanties souscrites ;
• la quotité du prêt couverte ;
• le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt ;
• l’échéancier des primes d’assurance ;
• les dates d’effet et de cessation des garanties.

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que Banque Populaire en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

• site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance
• site de la Fédération Bancaire Française
• site du Comité Consultatif du Secteur Financier (Banque de France)