Les conséquences du Brexit sur le PEA

Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni (RU) a fait part de sa volonté de quitter l’Union européenne (UE). Après 3 ans et demi de préparation, il en est officiellement sorti le 31 janvier 2020. Quelles sont les conséquences sur cette enveloppe ?

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Dès lors que la période de transition a pris fin le 31 décembre 2020, le RU est définitivement sorti de l’UE le 1er janvier 2021. Le Brexit a des conséquences pour les détenteurs de PEA (plan d’épargne en actions) et de PEA PME-ETI (PEA investi dans des petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire).

Fin de l’éligibilité

Sont éligibles au PEA et PEA PME-ETI, les titres des sociétés établies dans les pays de l’UE, en Islande, au Lichtenstein et en Norvège et les parts d’OPC européen (FCP ou Sicav) dont l’actif est investi à plus de 75 % dans ces titres éligibles.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de loger dans ces enveloppes des valeurs émises par des sociétés établies au Royaume-Uni ou par des fonds constitués au Royaume-Uni. Par ailleurs, ces valeurs ne peuvent plus être prises en compte pour l’appréciation du respect du quota de 75 % applicable aux OPC européens.

Une tolérance de neuf mois

 
Mais qu’en est-il des valeurs RU acquises ou souscrites avant le 31 décembre ? L’ordonnance du 16 décembre 2020(1), complétée par un arrêté le 22 décembre 2020(2), prévoit des mesures transitoires permettant aux épargnants et sociétés de gestion de se conformer à la loi. Une période de transition de neuf mois a ainsi été accordée. Elle permet de les conserver sur votre PEA et/ou PEA-PME jusqu’au 30 septembre 2021. Leur maintien dans un PEA et/ou PEA PME-ETI au delà de cette date entrainera la clôture du plan. De même, ces valeurs continueront à être prises en compte pour l’appréciation du respect du quota de 75 % applicable aux OPC européens jusqu’à cette date, pour autant que ces derniers étaient éligibles au 17 décembre 2020. Une période transitoire de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, est accordée aux FCPR. Quant aux FCPI et FIP, une clause de grand-père est mise en place (pour les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019, et émis par des sociétés britanniques respectant, au 7 février 2019, les conditions prévues au I de l’article L. 214-30 applicable aux FCPI et au I de l’article L. 214-31 applicable aux FIP). Les valeurs émises par des sociétés établies au Royaume-Uni ou par des fonds de droit RU, acquis ou souscrits au plus tard au 31 décembre 2020, demeurent éligibles au quota d’investissement européen de 70%, que doivent respecter les FIP et FCPI éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », sans limite de temps. En revanche ceux acquis ou souscrits par un fond après cette date ne peuvent pas être comptabilisés dans ce quota;

Régularisation avant le 30 septembre 2021

Le titulaire du plan bénéficie de trois options pour régulariser sa situation avant le 30 septembre 2021 :

  • Vendre les titres concernés sans sortir du plan ;
  • Retirer les titres du plan en effectuant sur celui-ci un versement compensatoire en espèces. Ce versement doit être d’un montant égal à la valeur des titres à la date du retrait ;

Ces deux premières options n’emportent aucune conséquence fiscale ou au titre des prélèvements sociaux.

  • Retirer les titres du plan, sans effectuer de versement compensatoire.

Nous vous rappelons que lorsque le retrait est opéré sur un plan ouvert il y a moins de cinq ans, il emporte clôture du plan. Le gain net de retrait est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Lorsque le retrait est réalisé sur un plan de plus de 5 ans, le gain net de retrait est soumis uniquement aux prélèvements sociaux. Le plan n’est pas clôturé et de nouveaux versements sont toujours possibles.

Et les valeurs britanniques détenus sur un compte-titres ordinaire ? 

Le Brexit n’a pas de conséquence sur ces valeurs lorsqu’elles sont détenues sur un compte-titres ordinaire ou en assurance vie. Ces valeurs peuvent donc être conservées.

En est-il de même pour les OPCVM britanniques ?

Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les FCP et Sicav de droit RU ne peuvent plus être commercialisés en France via un PEA. Cependant, les épargnants détenant avant le 31 décembre 2020 des parts ou actions de tels produits pourront les conserver. Mais ils ne bénéficieront plus des règles protectrices européennes, notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation.

(1) Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020
(2) Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020

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