Taux de TVA réduit pour inciter à la rénovation énergétique des logements
Pour encourager les ménages à améliorer la performance énergétique de leur logement, l’État propose un taux de TVA réduit sur certains travaux de rénovation : isolation, chauffage, ventilation… Ces travaux, s’ils respectent certaines conditions, peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Un avantage non négligeable pour alléger la facture et rendre la transition énergétique plus accessible.
Vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique dans votre logement ? Ça tombe bien ! Afin d’inciter les ménages à engager une telle rénovation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable a été abaissé à 5,5 % sur certaines prestations, à compter du 1er janvier 2025.
Quels sont les biens concernés ?
Ce taux réduit s’applique aux logements achevés depuis au moins deux ans et affectés, ou destinés à l’être à l’issue des travaux, à un usage d’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez être propriétaire du logement (occupant ou bailleur) ou locataire à titre gratuit. Le syndic de copropriété de l’immeuble ou la SCI qui gère le bien y ont aussi accès.
Quelles sont les prestations éligibles ?
Un arrêté du 4 décembre 2024(1) précise leur nature et leur contenu, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le taux de TVA à 5,5 %. Ce même taux est appliqué aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les prestations concernées sont :
- l’isolation thermique des parois opaques et vitrées, ainsi que des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ;
- les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, simple flux hygroréglable et hybride hygroréglable ;
- le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
- les brasseurs d’air plafonniers fixes ;
- les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique (THPE).
Attention, pour être en conformité avec le droit européen, le taux de TVA pour l’achat et l’installation d’une chaudière à gaz, au fioul ou à THPE est de 20 % depuis le 1er mars 2025. Toutefois, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % reste applicable aux travaux éligibles.
Qui peut réaliser les travaux ?
Vous devez impérativement passer par un professionnel pour la mise en œuvre des travaux, mais aussi pour l’achat des matériaux. En effet, si vous les achetez vous-même, vous paierez le taux de TVA normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose par l’entreprise relèvera du taux réduit. Par ailleurs, le recours à une entreprise labellisée « RGE » (reconnu garant de l’environnement), gage de qualité, est obligatoire.
Qu’est-ce que l’attestation pour la TVA à 5,5 % ?
Avant de lancer les travaux, l’entreprise va vous demander de signer une attestation dont elle conservera un exemplaire. Obligatoire pour les prestations d’un montant supérieur à 300 € TTC, elle confirme que le logement remplit les critères d’éligibilité et la nature des travaux. La TVA à 5,5 % sera alors directement appliquée par l’entreprise sur la facture. Il existe deux modèles d’attestation en fonction des travaux : l’une normale(2) et l’autre simplifiée(3). Lorsque le coût est inférieur à 300 € TTC, la facture doit indiquer votre nom et adresse, la nature des travaux effectués et la mention selon laquelle l’habitation est achevée depuis plus de 2 ans. Notez que vous devez conserver l’attestation et les factures jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant l’émission des factures. Elles devront être produites si l’administration fiscale vous demande de justifier l’application de la TVA à 5,5 %.
Est-il possible de cumuler plusieurs aides ?
Vous pouvez cumuler la TVA à taux réduit avec le dispositif « MaPrimeRenov’ Parcours par geste « , qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 pour les maisons individuelles, ainsi que pour les logements classés F ou G au DPE. Cette aide d’État permet de réaliser des travaux mono-gestes (une seule opération de rénovation énergétique à la fois), sans être obligé d’installer un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné et d’avoir à fournir un DPE. Il est aussi possible de la combiner avec l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro).
La synergie entre les différentes aides encourage les projets de rénovation énergétique des logements, tout en allégeant significativement le coût global des travaux. Votre conseiller Banque Populaire vous apportera une solution sur mesure pour financer votre projet.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050823106
(2) https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1300-sd/2024/1300-sd_4831.pdf
(3) https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1301-sd/2024/1301-sd_4832.pdf
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