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Assurance vie : les intérêts d’une avance déductibles des revenus fonciers


 

Le 05/04/2019

 

Revenus fonciers : les intérêts payés au titre d’une avance sur un contrat d’assurance vie sont déductibles

 

 

Les intérêts payés au titre d’une avance obtenue sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, si cette avance sert à financer un bien immobilier donné en location.

 
Le propriétaire qui a financé, par un emprunt bancaire, l’acquisition d’un logement destiné à la location peut déduire les intérêts de cette dette de ses revenus fonciers imposables. Le Code général des impôts précise même que cette déductibilité s’applique à toute dette contractée « pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration » du bien immobilier mis en location.
 

Une déductibilité étendue aux intérêts d’une avance consentie par l’assureur

 
La question se posait de savoir si cette déductibilité était également possible dans le cas où il ne s’agissait pas d’un emprunt bancaire classique, mais d’une avance consentie par l’assureur sur un contrat d’assurance vie souscrit par le propriétaire du bien donné en location. Rappelons qu’une avance(1) est une opération par laquelle l’assureur accepte de consentir un prêt, dans la limite d’un certain pourcentage de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie(2). Une précision ministérielle récente(3) vient y apporter une réponse positive. Ainsi les intérêts payés au titre d’une avance sur un contrat d’assurance vie sont déductibles pour la détermination du revenu foncier susceptible d’être soumis à l’impôt sur le revenu.
 

Des conditions à respecter

 

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies. Les sommes issues de l’avance consentie doivent être utilisées dans les conditions évoquées précédemment : « pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration » du bien immobilier mis en location. L’administration fiscale précise par ailleurs que les dépenses effectuées à ce titre doivent pouvoir être justifiées si elle en fait la demande. Enfin, l’avance consentie sur le contrat d’assurance vie doit effectivement être remboursée à l’assureur au terme du prêt. Sous ces réserves, les intérêts peuvent être déduits pour la détermination du revenu net foncier imposable du contribuable.

 

(1) Le capital constitué sur le contrat sert de garantie à l’assureur. En contrepartie de cette avance, le souscripteur du contrat s’engage à verser à l’assureur des intérêts, à un taux déterminé, sur la somme mise à sa disposition. Celle-ci est remboursable selon les modalités contractuellement prévues. La mise en place d’une nouvelle avance ne peut intervenir que lorsque la précédente aura été remboursée. Si l’avance n’entame pas la valeur de rachat du contrat, son non-remboursement constaté au moment du dénouement du contrat induira en revanche une diminution des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) acceptant(s) à due concurrence de ce montant non remboursé.

(2) La Fédération française de l’assurance – FFA – a adopté en 2019 un engagement déontologique définissant le cadre des avances. Il en résulte notamment que le montant de l’avance ne doit pas dépasser 80 % du montant de la provision mathématique pour les contrats en euros, et 60 % pour les contrats en unités de compte. Ces instructions n’étant pas opposables aux assurés, il convient de s’assurer que le contrat ne prévoit pas de règles différentes (en ce sens, l’arrêt de la Cour de cassation - Deuxième chambre civile en date du 4 octobre 2018 n° 17-25.624 F-D). 

(3) Rép. min. Malhuret, JO Sénat 20 décembre 2018, n° 2170.

  


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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