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Loi Macron et épargne


 

​08/10/2015

Loi Macron : ce qu’elle va changer pour votre patrimoine

Loi Macron et épargne
La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015(1). Elle n’a pas seulement réformé certaines professions réglementées ou libéralisé certaines activités économiques ; elle vise également à encourager certains dispositifs d’incitation à l’épargne en entreprise, et à favoriser le développement de leurs fonds propres. Des dispositions qui ont pour effet d’améliorer le statut de l’épargnant salarié, ou actionnaire…


Favoriser la mise en place de la participation et de l’intéressement dans les PME
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale, la loi Macron a décidé que l’affectation par défaut de l’intéressement est le PEE(2) et non plus le versement immédiat, sauf choix contraire du salarié. En outre, les entreprises qui mettent en place pour la première fois un accord de participation volontaire ou d’intéressement bénéficient dorénavant d’un forfait social allégé à 8 %(3), pendant six ans, sur les versements de participation volontaire ainsi que sur l’intéressement versé par les PME de moins de 50 salariés.
La loi modifie également le mécanisme du Perco(4). Désormais, les employeurs ont la possibilité d’effectuer des versements périodiques dans cette enveloppe, sans versement préalable du salarié sous réserve que cela concerne l’ensemble des salariés. Enfin, pour promouvoir l’investissement dans les petites entreprises, les versements effectués sur des supports de gestion investis à au moins 7 % en titres éligibles au PEA-PME bénéficient d’un forfait social également allégé mais à 16 %.

Rendre plus attractif le dispositif d’attribution gratuite d’actions
En raison d’un régime fiscal jugé prohibitif, le dispositif d’attribution des actions gratuites séduisait de moins en moins les entreprises et leurs salariés. La loi Macron réduit à 20 % le taux de la contribution patronale de 30 % instaurée en 2012. Elle modifie également le moment de l’imposition : cette taxe ne devient exigible que le mois suivant la date d’acquisition des actions par le salarié (et non plus leur date d’attribution) et s’applique sur leur valeur à la date d’acquisition. Les PME qui n’ont jamais distribué de dividendes depuis leur création sont exonérées de cette contribution, à condition que la valeur des actions attribuées ne dépasse pas, par salarié et sur quatre ans, la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale(5). En outre, la loi supprime l’exigence d’une période de conservation des titres, qui était de deux ans minimum. Enfin, elle aligne les modalités d’imposition des gains tirés de l’acquisition gratuite d’actions sur celles des plus-values de cession des actions : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement pour durée de détention dit « général »(6) ou « spécifique » aux dirigeants de PME prenant leur retraite(7). Ce délai court à compter de la date d’acquisition des titres(8) et prend fin à la date du transfert de propriété des titres.
 
Favoriser l’investissement dans les PME
Deux dispositifs d’incitation à l’investissement au capital des PME sont assouplis : le dispositif dit « Madelin », qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des versements, dans la limite de 18 000 euros ; et le dispositif dit « ISF-PME », qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune de 50 % des versements, dans la limite de 45 000 euros. Le bénéfice de ces réductions était notamment subordonné à une absence de remboursement des fonds apportés par la PME avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement. Cette durée est ramenée par la loi Macron de dix à sept ans.
 
(1) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 publiée au Journal officiel le 7 août 2015. Bien qu’adoptée par l’Assemblée nationale dès le 10 juillet 2015, le texte de loi a fait l'objet d'une censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel.
(2) Plan d’épargne entreprise.
(3) Taux normal : 20 %.
(4) Plan d’épargne pour la retraite collectif.
(5) 38 040 euros en 2015.
(6) Article 150-0 D du CGI : 50 % dans le cas d’une détention par le bénéficiaire d’au moins deux ans, 65 % dans le cas où les titres sont conservés pendant au moins huit ans.
(7) Article 150-0 D ter du CGI.
(8) Article 150-O-D, I quinquies – 7° nouveau.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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