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Protéger vos proches

Le statut social du conjoint du chef d'entreprise


 

​07/03/2016

Quel statut social pour le conjoint du chef d'entreprise ?

 
 



Jean-Luc Heid

Expert-comptable,
Directeur général, ECA SAS
 
Époux/épouse et collaborateur : un statut qui protège moins que le statut de salarié. Comment le protéger ? 

 
 

À quel statut social peut prétendre le conjoint d’un entrepreneur individuel qui travaille de manière régulière dans l’entreprise ?

Jean-Luc Heid : La personne mariée ou pacsée avec un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui collabore à l’activité peut aujourd’hui relever de deux statuts : conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Il faut d’ailleurs préciser qu’à partir du moment où le conjoint participe effectivement, et de manière régulière, à l’activité de l’entreprise, il doit opter pour l’un ou l’autre de ces statuts. Cette obligation a été mise en place en 2005 lors de la création du statut de conjoint collaborateur qui visait précisément à proposer une alternative au salariat, solution que les chefs d’entreprise étaient assez peu nombreux à mettre en place. Faute de statut adéquat, le conjoint pouvait se retrouver sans protection ni droits acquis lorsque le chef d’entreprise décédait, ou que les époux ou pacsés se séparaient…

Que recouvre la notion de conjoint collaborateur, et quelles couvertures met-elle en place ?

J-L. H. : Une précision importante : à la différence d’un salarié, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Pour bénéficier de ce statut, quelques conditions doivent être réunies simultanément (outre le fait de participer à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération) : être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise ; ne pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une autre activité non salariée ; faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). En contrepartie, le conjoint collaborateur bénéficie, en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, d’une affiliation gratuite à l’Assurance maladie, et peut donc prétendre aux indemnités en nature (remboursement de soins) et à certaines prestations maternité (allocation de repos maternel...) versées par la Sécurité sociale. Depuis 2014, les conjoints collaborateurs des commerçants et des artisans peuvent, moyennant le versement d’une cotisation annuelle obligatoire de 107 euros (1), percevoir également des indemnités journalières (2) en cas d’arrêt maladie. Les conjoints collaborateurs sont par ailleurs tenus de s’affilier au régime de retraite de base et complémentaire (3) ainsi qu'à un régime d’invalidité-décès (2). Ils ont en outre la faculté d’adhérer à un contrat collectif retraite ou prévoyance, autrement dit de bénéficier, comme leur conjoint entrepreneur, des dispositifs Madelin. Au final, moyennant des cotisations relativement raisonnables, les conjoints collaborateurs bénéficient d’une couverture santé et prévoyance quasiment équivalente à celle du chef d’entreprise.

Ce niveau de couverture reste toutefois inférieur à celui d’un salarié ?

J-L. H. : Il est clair que le statut de conjoint salarié est le plus protecteur. Il permet de bénéficier de l’ensemble des avantages du salariat (contrat de travail, salaire minimum, retraite complémentaire plus significative…) et d’une couverture bien plus complète en termes de prévoyance. En outre, et c’est la raison pour laquelle nous recommandons ce statut à nos clients, il assure une protection contre la perte d’emploi et ouvre aussi la possibilité de mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale au bénéfice du conjoint salarié.

 
1.Valeur au 1er janvier 2015.
2.Droit à indemnités ouvert aux conjoints cotisant au dispositif depuis au moins un an.
3.Les modalités de calcul des cotisations diffèrent selon le statut (commerçant, artisan, profession libérale) du chef d'entreprise.


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