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Réduire votre ISF

Les investissements réalisés dans des PME permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’ISF. Les modalités diffèrent selon qu’il s’agit d’une prise de participation en direct ou via des produits collectifs. Explications.

Réduction d’ISF en investissant dans une PME


 

​27/07/2016

 

Bénéficier d’une réduction d’ISF par l’investissement dans des PME

 

 

Investir dans une PME
Les investissements réalisés en direct dans une ou des PME en direct, ou via un Fonds Commun de Placement (FCPI ou FIP), entre le 16 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N, ouvrent droit à une réduction d’ISF maximale de , au titre de l’année N, 50 % des sommes investies en titres éligibles sous certaines conditions.


Cette réduction est toutefois soumise à plafonnement, dont le niveau diffère selon qu’il s’agit d’un investissement en direct ou via un produit collectif : 45 000 euros dans le premier cas, 18 000 euros dans le second. S’y ajoute un plafonnement global, puisque l’ensemble des réductions ISF dont un foyer fiscal peut bénéficier au titre des investissements dans les PME – que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d’un fonds – et de dons réalisés à certains organismes d'intérêt général à but non lucratif, est au total limité à 45 000 euros(1).

Les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en cas d’investissements dans un FCPI et/ou un FIP s’entendent après déduction des frais et commissions d’entrée, et proportionnellement au pourcentage de l’actif du fonds investi en PME  éligibles (cotées ou non). Il faut avoir à l’esprit que l’actif de tels fonds doit cependant être composé à hauteur d’un certain pourcentage de titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME éligibles (ou de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles émises par de telles entreprises ou encore, depuis le 1er janvier 2016, de titres reçus en remboursement d’obligations). Les parts souscrites du ou des fonds doivent être toutefois conservées pendant au moins cinq ans(2).

La souscription en direct au capital et/ou aux augmentations de capital de certaines PME européennes non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt équivalent, est également soumise à certaines contraintes pour pouvoir être prise en compte dans le calcul de la réduction. Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital sont réservées  aux seuls redevables ni associés, ni actionnaires de la PME bénéficiaire. Par exception, les souscriptions qui constituent un investissement de suivi(3) sont encore possibles.
La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; sont donc exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier ou financières (sauf s’il s’agit d’une holding) ou encore les activités immobilières, …. La PME doit, d’une part, employer au moins 2 salariés (sauf en présence d’une entreprise individuelle où un salarié suffit et de même en présence d’une holding « ISF ») et au maximum  250 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription et, d’autre part, avoir un chiffre d’affaires hors taxe de 50 millions d’euros.
Pour les souscriptions en direct effectuées depuis le 1er janvier 2016 des conditions se sont ajoutées. Ainsi la PME doit, lors de l’investissement initial, soit exercer son activité depuis moins de sept ans suivant sa première vente commerciale (ou n’exercer son activité sur aucun marché), soit nécessiter un plan d’investissement, pour intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, supérieur à 50% de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Par  ailleurs, l’entreprise ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Les titres de la société bénéficiaire, là aussi, doivent être conservés pendant au moins 5 ans(4) pour bénéficier de la réduction d’ISF. De plus, les montants souscrits dans ce cadre doivent répondre aux conditions décrites dans l’encadré « Investissements en direct et aides d’Etat ».

Si la limite d’âge des entreprises éligibles pour les investissement ISF en direct et ceux réalisés en souscrivant des parts de FIP est dorénavant de 7 ans, sauf plan d’investissement, cette limite d’âge est portée à 10 ans dans le cas des FCPI.

Points importants : pour un même investissement, direct ou indirect, la partie des versements qui a ouvert droit à la réduction d'ISF ne peut pas se cumuler avec les réductions prévues pour l'impôt sur le revenu. Enfin, il convient de rappeler que ce type d'investissements  comporte un risque de perte en capital, qu’il convient d’aborder au titre d’une diversification et non pas uniquement en fonction de son attrait fiscal.


Investissements en direct et aides d’Etat

Les aides de l’Etat au bénéfice des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion font l’objet d’une autorisation de la Commission Européenne. Sont ainsi comptabilisés dans ces aides les réduction d’ISF prévues par l’article 885-0 V bis du code général des impôts. Toutefois depuis le 1er janvier 2016, le montant total des versements reçus par la PME au titre des souscriptions (directes et intermédiées) et des aides au titre des financement des risques ne doivent pas excéder 15 millions d’euros ; montant qui s’apprécie en revanche sur toute la durée de vie de l’entreprise bénéficiaire. Dès lors, le« régime d’aides d’Etat autorisé par la Commission européenne » pour lequel le montant des apports de capitaux pour des opérations de capital investissements ne devait pas excéder 2,5 millions d’euros par période de 12 mois à l’exclusion des holdings et des fonds d’investissement), ni le régime des « aides de minimis » limitant les aides à chaque entreprise à un plafond de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux et satisfaisant certaines règles de cumul ne trouvent désormais à s’appliquer.

Les particuliers souhaitant investir dans les entreprises en bénéficiant d’une réduction d’ISF devront s’assurer que l’ensemble de ces conditions sont respectées.

(1) Ce plafond global est toutefois porté à 50 000 euros en cas de don à un organisme éligible et en l’absence d’investissements « PME ».
(2) Plus précisément : jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription des parts. Ce délai de détention fiscal s’applique également en cas d’investissement en direct.
(3) Un investissement de suivi se caractérise par le fait que le souscripteur a bénéficié d’une réduction ISF-PME lors de son premier investissement, que de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan de l’entreprise bénéficiaire et que cette dernière n’est pas devenue liée à une autre société au sens de la réglementation européenne
(4) Là encore jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement en direct au capital de la PME.

 
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