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Réduire votre ISF

Le 8 janvier 2014, faisant suite à l’arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2013, l’administration fiscale modifiait, en faveur du contribuable, sa doctrine du 14 juin 2013.

Plafonnement de l’ISF


Plafonnement de l’ISF : la fin de l’incertitude


Fin décembre 2012, le Conseil constitutionnel censurait une disposition de la loi de finances pour 2013 visant à intégrer, pour le calcul du plafonnement de l'ISF, des bénéfices ou revenus non réalisés par le contribuable ou dont il ne disposait pas. Cette disposition ciblait entre autres la variation de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie, les plus-values en sursis d'imposition…

 
Le Conseil constitutionnel écartait, pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de 2013, entre autres, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie dits « en euros » et ceux des compartiments « en euros » des contrats multisupports pour leur montant néanmoins retenu au titre des prélèvements sociaux.

Toutefois, l’administration fiscale publia au BOFiP(1), le 14 juin 2013, une instruction(2) incluant ce alors de tels revenus dans le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de l'année 2013. Alors même que certains contribuables avaient déjà respecté leur obligation déclarative en matière d’ISF voire leur obligation de paiement de cet impôt.

Les redevables impactés par l’augmentation induite de leur ISF, du fait de la prise en compte de ces revenus, étaient alors invités par l’administration fiscale(3) à déposer une déclaration rectificative en franchise de pénalités (intérêts de retard notamment), sous réserve du dépôt de celle-ci avant le 15 octobre 2013 et dès lors que le complément d’impôt aura été acquitté.

Rebondissement le 20 décembre 2013, lorsque le Conseil d'État a censuré partiellement la doctrine administrative avec l’annulation rétroactive de deux paragraphes(4). Cette décision conduisait alors à exclure définitivement les revenus mentionnés ci-dessus pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de 2013.

Prenant acte de cette censure, l’administration fiscale a modifié en conséquence sa doctrine le 8 janvier 2014. Les contribuables concernés par le paiement du supplément d’ISF au titre de 2013 pouvaient dès lors déposer une réclamation auprès des services fiscaux dont ils relèvent, s’ils souhaitaient demander le remboursement du surplus d’ISF payé mais non dû en définitive en 2013.

S’agissant de l’ISF dû en 2014, la loi de finances pour 2014(5) ne comportait aucune disposition nouvelle, de sorte que les contribuables pouvaient là encore exclure du calcul du plafonnement de leur ISF les bénéfices ou revenus qu’ils n’ont pas réalisés ou dont ils ne disposaient pas définitivement.

Il en va de même pour l’année 2015, puisque la Loi de finances pour 2015(6) ne comporte aucune disposition remettant en cause l’exclusion des bénéfices ou revenus non réalisés ou dont les redevables de l’ISF ne disposeraient pas définitivement.


(1) Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts.
(2) BOI-PAT-ISF-40-60-20130614.
(3) Communiqué en date du 9 juillet 2013.
(4) Annulation des paragraphes n° 180, concernant les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance vie), et n° 200, prévoyant leur prise en compte pour le plafonnement de l'ISF prévu à l'article 885 V bis du Code général des impôts.
(5) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 publiée le 30 décembre 2013 au Journal officiel.
(6) loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 publiée le 30 décembre 2014 au Journal officiel.

 
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