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ISF : les réformes entrées en vigueur en 2016


 

​08/03/2016

Recentrage du dispositif « ISF PME » vers les jeunes entreprises de moins de 7 ans

Le dispositif dit « TEPA ISF PME », qui permet à un contribuable de réduire son ISF à hauteur de 50 % des sommes qu’il a investies au capital d’une PME(1), est aménagé. Plusieurs conditions supplémentaires sont désormais exigées lors de l’investissement initial. La PME(2) doit exercer son activité depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale, elle peut aussi être en démarrage d'activité.
Les entreprises plus anciennes, qui ont besoin d’un investissement
important(3) pour conquérir un nouveau marché, restent en revanche éligibles. Par ailleurs, la société ne devra pas être en difficulté, au sens juridique du terme, ni avoir reçu, en souscriptions ou aides, plus de 15 millions d’euros. Le nouveau dispositif ajoute également des restrictions sur la nature des souscriptions éligibles : désormais, seuls les apports en numéraire sont autorisés ; surtout, il exclut les investissements réalisés par les dirigeants associés ou actionnaires dans leur propre société. Ces derniers pourront toutefois continuer à bénéficier d’une réduction au titre de l’ISF lorsqu’ils souscriront à une nouvelle augmentation de capital si l’investisseur a réalisé antérieurement un premier investissement et bénéficié à ce titre d’une réduction d’ISF dans le cadre des investissements dits de suivi(4). Enfin, le nouveau texte introduit également des exceptions à la remise en cause de l’avantage fiscal — qui reste subordonné à la conservation pendant cinq ans des titres reçus en contrepartie de l’investissement et/ou de la souscription réalisés, notamment pour cause de décès ou d’invalidité reconnue par la Sécurité sociale de l’investisseur ou du souscripteur, ou encore de son conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune. 
 

Dispositions spécifiques lorsque l’investissement se fait via des FCPI ou des FIP

Ces conditions nouvelles s’appliquent également aux investissements que réalisent les FCPI et les FIP, avec quelques différences toutefois. La réduction d’impôt demeure subordonnée à la condition que ces fonds investissent au moins 70 % de leur actif dans les sociétés éligibles au dispositif « ISF PME » en direct. Mais, pour les FCPI, les critères permettant de qualifier une société d’innovante sont modifiés. Un assouplissement : certains titres qui n’étaient pas éligibles le deviennent, comme par exemple les obligations remboursables en actions. Enfin et surtout, pour les seuls FCPI, la limite d’âge des PME éligibles est fixée à 10 ans, contre 7 ans pour les investissements en direct. À noter : toutes ces dispositions ne s’appliquent que pour les souscriptions aux parts de FCPI ou de FIP dont l’agrément de constitution est délivré par l'AMF(5) à compter du 1er janvier 2016.
 

Alignement des conditions d’éligibilité des dispositifs « Madelin » et « ISF PME »

Par ailleurs, ce même texte de loi(6) instaure un alignement des conditions d’éligibilité des PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) sur celles de la réduction d’impôt au titre de l’ISF. L’avantage « IR Madelin » concerne donc, depuis le 1er janvier 2016, les PME de moins de 7 ans, contre moins de 5 ans auparavant. 
 

Fin de l'APL pour les enfants de contribuables redevables de l’ISF

À compter du 1er octobre prochain, l’enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, au titre de l’impôt sur le revenu, cessera de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) lorsque ces derniers seront assujettis à l’ISF. Cette nouvelle disposition, introduite par la loi de finances pour 2016, a été validée par le Conseil constitutionnel. Dans le même esprit, le principe d'inéligibilité des enfants d'assujettis à l'ISF à d'autres aides au logement telles que l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF) a été adopté dans cette même loi. À noter que ce même critère d’assujettissement à l’ISF existe déjà légalement(7) au titre de l’exonération de taxe d’habitation ou du dégrèvement de la redevance audiovisuelle : à la condition de disposer de revenus modestes, s’ajoute celle de ne pas être assujetti à l’ISF.
 
 
1. La réduction d’impôt est plafonnée à 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’un investissement direct ou via une société holding ; et à 18 000 euros lorsqu’il s’agit d'une souscription de parts de fonds types FIP ou FCPI. Étant rappelé que le montant maximum de la réduction d’ISF au titre de tels investissements et souscriptions pour une même année et un même « foyer fiscal ISF » est de 45 000 euros.
2. Au sens européen de sa définition, soit une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions d'euros.
3. Plus de 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
4. Se reporter à l’article 24, II, de la loi de finances rectificative pour 2015.
5. Autorité des marchés financiers.
6. Loi de finances rectificative pour 2015.
7. Article 1413 bis du Code général des impôts.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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