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Loueur en meublé professionnel : plus d’inscription obligatoire au RCS requise


 

​Le 01/06/2019

 

Loueur en meublé professionnel : l’inscription obligatoire au RCS remise en cause

 

 

L’administration fiscale, tirant les conséquences d’une décision du Conseil Constitutionnel, supprime de sa doctrine les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) permet de bénéficier d’un régime fiscal spécifique. Le loueur professionnel, imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peut notamment amortir le logement et le mobilier donné en location, et se prévaloir du régime des plus-values professionnelles (sous certaines conditions), lors de la revente de son bien.  

 

LMP : trois conditions requises

 

Jusqu’à présent, pour être légalement qualifié de professionnel, un loueur en meublé devait remplir trois conditions cumulatives(1) : que les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu ; et qu’un membre du foyer fiscal, au moins, soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel. Cette dernière condition s’est avérée, en pratique, difficile à remplir, car la location en meublée n’étant pas juridiquement une activité commerciale, la plupart des greffes refusent l’inscription des loueurs meublés au RCS.

 

Décision du Conseil Constitutionnel

 

Dans une décision rendue en février 2018(2), le Conseil Constitutionnel a même jugé que cette condition n’était pas conforme à la constitution. « En subordonnant le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé », a ainsi précisé la haute juridiction.
 

Evolution de la doctrine administrative

 
Prenant en compte le jugement du Conseil Constitutionnel, l’administration fiscale vient en conséquence de faire évoluer sa doctrine. Le 20 mars dernier(3), elle a modifié ses commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels, qui s’applique rétroactivement à compter du 8 février 2018. Le statut de LMP est donc aujourd’hui défini à la fois par la loi et par l’administration fiscale, cette dernière définition étant moins contraignante puisqu’elle n’impose plus que 2 conditions sur les 3 prévues par la loi…

 

(1) Article 155 du Code Général des Impôts (CGI)

(2) Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

(3) BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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