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Investir dans l'immobilier

Les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, pouvaient être soumises à une taxe additionnelle dont le taux progressif s’étendait de 2 % à 6 % en fonction du montant de la plus-value.

Plus-values immobilières : le régime actuel


 

​27/07/2016
 

 

Plus-values immobilières, comment s’applique l’éventuelle taxe additionnelle ?



La réponse de votre expert :

Florence David
Banque Populaire Atlantique


 

Les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, réalisées entre le
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er janvier 2013(1) et le 31 décembre 2015, étaient susceptibles d’être soumises à une taxe additionnelle dont le taux est progressif. Ce dernier s’étendait de 2 % à 6 % en fonction du montant de la plus-value réalisée et déterminée selon les conditions de droit commun.

Cette taxe s’ajoutait à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Toutefois, les opérations habituellement exonérées d’impôt (cession de la résidence principale, exonération pour durée de détention...) et les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant n'était pas concernées.

Des précisions avaient été apportées à l’été 2013 par l’administration fiscale lorsque la cession était effectuée conjointement par des concubins, des partenaires pacsés ou portait sur un bien détenu en communauté par un couple marié.
Dans ces cas de figure, l’appréciation du seuil de 50 000 euros et la détermination de l’assiette de calcul s’effectuaient au niveau de la quote-part de plus-value revenant à chacun et non au regard de son montant total.

Ainsi, un couple marié qui réalisait une plus-value nette imposable ne  dépassant pas 100 000 euros, suite à la vente d’une résidence secondaire appartenant à la communauté par exemple, échapperait à cette taxation.


(1) Il convenait de retenir la date de signature de l’acte authentique. Toutefois, les cessions pour lesquelles une promesse de vente avait acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 n'étaient  pas concernées, quelle que fut la date de signature de l’acte authentique.

 
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