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Prélèvement à la source et crédits d’impôt


 

le 18/01/2019

 

Prélèvement à la source : le prélèvement à la source est maintenant effectif

 
Le 15 janvier, les contribuables, ayant bénéficié de certains crédits et/ou réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017, ont perçu une avance de trésorerie équivalant à 60 % du montant de ces avantages fiscaux. Ainsi, ce sont 8,8 millions de foyers fiscaux qui ont été concernés.
 
Le gouvernement avait en effet confirmé courant septembre 2018, la mise en place du prélèvement à la source ainsi qu’un certain nombre de précisions sur les modalités pratiques de cette réforme. Celles-ci incluaient notamment des aménagements permettant aux contribuables ayant bénéficié, au titre de 2017, de certains crédit(s) ou réduction(s) d’impôt de percevoir, dès le 15 janvier 2019, une avance de trésorerie sur ces avantages fiscaux.  
 

Décalage de trésorerie

Rappelons que le prélèvement à la source (PAS), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, conduit à l’instauration d’une année fiscale « neutre » en 2018, tout du moins sur certains revenus considérés comme non exceptionnels, et sous réserve que le montant de ces revenus habituels perçus en 2018 :
- n’ait pas augmenté par rapport à celui de 2017 (salaires, retraites)
- ou ne soit pas supérieur au plus élevé des montants perçus lors des trois années précédentes dans le cas des dirigeants d’entreprise, ou de ceux percevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette neutralité fiscale est assurée par un mécanisme de crédit d’impôt (dit CIMR pour « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ») qui va ainsi effacer l’impôt qui aurait été dû en 2019 sur de tels revenus habituels perçus en 2018 si la réforme n’avait pas abouti. En revanche, pour les revenus exceptionnels perçus en 2018, une imposition interviendra en septembre 2019.
 
Si le taux du PAS s’applique aux seuls revenus perçus depuis janvier 2019 entrant dans le champ de ce prélèvement (revenus habituels, hors revenus exceptionnels, dividendes, intérêts, plus-values et hors revenus non-salariés subissant un acompte (1)…) ; il est néanmoins calculé sans tenir compte des crédits et/ou réductions d'impôt acquis antérieurement. Pour atténuer le décalage de trésorerie induit par la non prise en compte de ces avantages fiscaux générés au titre de 2018, le législateur a consenti (2) à anticiper au 15 janvier 2019 leur bénéfice mais de façon partielle (60 %) sur la base des seuls crédits d’impôt et réductions d’impôt sur le revenu liés aux dépenses réalisées en 2017 suivantes pour :
 
  • l'emploi d’un salarié à domicile (crédit d’impôt)
  • les aides à la famille à raison de garde d’enfants de moins de 6 ans (crédit d’impôt)
  • cause de dépendance (Ehpad) (réduction d’impôt)
  • investissement(s) locatif(s) (« Censi-Bouvard »,« Scellier », « Duflot », « Pinel », mais aussi au titre du logement outre-mer (réduction d’impôt)
  • dons à des associations (réduction d’impôt).
 

Bien que les obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu seront réalisées au cours du 2e trimestre de l’année suivant celle de la réalisation de ces dépenses ou frais, de sorte que leurs montants sont encore inconnus de l’administration fiscale début 2019.


A contrario, si en 2017 aucune dépense ou aucun investissement octroyant un tel crédit d’impôt ou une telle réduction d’impôt n’a été réalisé(e), et bien qu’en 2018 elle ou il l’ait été, le contribuable ne bénéficiera en aucune manière de l’avance partielle précitée début 2019.

 

Régularisation durant l’été 2019

Les crédit(s) ou réduction(s) d’impôt de 2017 ayant induit l’avance de 60 % versée par l’État mi-janvier 2019 feront l’objet, en septembre prochain, d’un complément de versement aux contribuables si les dépenses ou investissements concernés mais réalisés en 2018 procurent un avantage fiscal supérieur au montant de ladite avance. Dans le cas contraire, les contribuables concernés devront rembourser tout ou partie de ces avances à due concurrence de l’avantage fiscal dont ils peuvent se prévaloir réellement au titre de 2018. À l’extrême, si un contribuable n’a pas activé de telles dépenses ou réalisé de tels investissements en 2018, c’est l’intégralité de l’avance qu’il devra rembourser en septembre 2019 ; sauf perception de revenus exceptionnels en 2018 générant un impôt sur le revenu d’un même montant venant alors en compensation, ou sauf avantage fiscal au titre de 2018 dont les effets pécuniaires interviendront seulement en septembre 2019 et d’un montant identique à celui de l’avance perçue. Cela concerne, par exemple, les investissements réalisés dans un FIP, un FCPI ou une Sofica …
En effet, les crédits ou réductions d’impôt n’octroyant pas d’avance mi-janvier 2019, telles les réductions liées à la souscription, en 2018, au capital d’une PME – en direct ou via des FIP ou FCPI – ou d’une Sofica, n’ont vocation à produire leurs effets pécuniaires au profit des contribuables concernés qu’en septembre 2019.
Dès lors, ces avantages fiscaux estivaux :
 
  • soit leur seront remboursés – ce qui suppose un montant de revenus habituels en 2018 comparable à celui de 2017 (salaires, retraites) voire à celui de la meilleure des trois années précédentes (cas des dirigeants d’entreprise, ou de ceux qui déclarent des BIC ou des BNC), et/ou une absence de revenus exceptionnels en 2018 générant un impôt dû en septembre 2019,
  • soit viendront en diminution du complément d’impôt au titre de revenus exceptionnels de 2018 et/ou en diminution de l’avance octroyée mi-janvier 2019, dès lors que ces contribuables n’auront pas réalisé en 2018 les dépenses ou les investissements concernés ou d’un montant tel que l’avantage réel est inférieur à celui de l’avance de début d’année. Si un reliquat positif existe, il leur sera donc versé. Il convient également de signaler que ce mécanisme d’avance partielle ne sera pas reconduit en 2020 en l’état actuel des textes.
     

Chaque année, le mois de septembre sera donc un mois de vigilance pour les contribuables, puisque c’est celui où les effets des dépenses ou investissements réalisés l’année précédente joueront à plein leur rôle. Car rappelons-le, c’est durant l’été que l’administration fiscale tirera toutes les conséquences des déclarations des revenus perçus, des dépenses et/ou investissements réalisés l’année précédente quand bien même la réforme du recouvrement de l’impôt dite « PAS » vise à rendre contemporaines la perception de l’impôt et celle des revenus des contribuables. Autrement dit, les réductions/crédits d’impôt constatés en 2019 et les années suivantes ne seront restitués aux contribuables bénéficiaires qu’au cours du 3e trimestre de l’année suivante… en l’état actuel des textes.

 
(1) L’acompte se traduit par un prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire de rémunérations de gérance majoritaire (SARL/EUR), ou de bénéfices professionnels, ou de revenus fonciers ou encore de rentes viagères et, le cas échéant, de revenus de source étrangère peu important la résidence fiscale du contribuable. Comme pour le PAS, en revanche, la base de calcul de ces acomptes est assise sur les revenus 2017, du moins pour ceux prélevés jusqu’en août 2019 puis sur les revenus 2018 de septembre à décembre 2019. Là aussi le contribuable a la possibilité de moduler le montant de ses acomptes en fonction du niveau de ces revenus tels qu’il les estime en définitive pour 2019, et ce, via son espace personnel sur www.impots.gouv.fr . Ce sont 5 millions de foyers qui sont concernés par le mécanisme des acomptes.
(2) Loi de finances pour 2019

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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