Loi de finances pour 2023 : des mesures prorogées et renforcées

Dans un souci de soutien de la consommation et du pouvoir d’achat des ménages, la loi de finances pour 2023 prévoit diverses dispositions touchant les crédits et réductions d’impôt.

IMPÔT SUR LE REVENU

Revalorisation du barème de limpôt sur le revenu

Pour tenir compte des effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 sont revalorisées de 5,4 %.

Fraction du revenu imposable (pour une part)Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 777 €0%
De 10 778 € à 27 478 €11%
De 27 479 € à 78 570 €30%
De 78 571 € à 168 994 €41%
Supérieur à 168 995 €45%

Source : Article 197 du CGI

Prélèvement à la source (PAS) : une modulation plus souple

Depuis le 1er janvier 2023, le seuil requis pour obtenir une baisse du taux de PAS est de 5 % (contre 10 % auparavant). Si vous constatez une baisse de vos revenus, vous pouvez demander un ajustement de votre PAS, à condition qu’il s’agisse d’une baisse d’au moins 5% du PAS de l’année par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation. Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS DIMPÔT

Investissements dans les PME

Le taux majoré de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital de PME, en direct ou via des fonds, dite IR-PME ou encore Madelin, est reconduit en 2023. Les versements pris en compte sont plafonnés à 50 000 € (contribuable seul) ou 100 000 € (couple soumis à imposition commune). Son application est subordonnée à une autorisation de la Commission européenne, puis à la publication d’un décret. Le taux majoré sera applicable aux investissements réalisés à compter de la publication de ce décret et jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et pour les foncières solidaires. Les souscriptions réalisées avant la publication du décret ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de droit commun de 18 %.

Crédit dimpôt pour garde denfants de moins de 6 ans

Au 1er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile est revalorisé de 2 300 € à 3 500 €. Le crédit d’impôt pourra donc atteindre 1 750 € par enfant. En cas de garde alternée, l’avantage fiscal est partagé entre les deux parents.

Système de charge pour véhicule électrique

Le crédit d’impôt pour l’achat ou la pose d’un système de charge pour véhicule électrique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Il est égal à 75 % des dépenses engagées dans la limite de 300 € par système de charge. Le crédit d’impôt peut être appliqué à deux bornes de recharge pour un couple soumis à imposition commune. Celui-ci doit cependant habiter le même logement. Il est également possible de le solliciter pour l’installation d’une borne dans une seule résidence secondaire. Le bénéficiaire peut aussi bien être propriétaire, locataire que résident à titre gratuit de ce logement.

IMMOBILIER

Plus-values immobilières

L’exonération de plus-values en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Celle en cas de cession d’un droit de surélévation en vue de construire de nouveaux logements est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Dispositif Malraux

La réduction d’impôt Malraux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023(1).

Taxe sur les logements vacants

À partir de janvier 2023, elle passe de 12,5 % à 17 % la première année de vacance, et de 25 % à 34 % les années suivantes pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et faisant face à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Par ailleurs, le périmètre des zones tendues dans lesquelles peuvent s’appliquer la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires (entre +5 % et +60 %) est élargi (liste des communes fixée par décret).
Pour rappel, l’année 2023 marque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En revanche, elle est maintenue sur les résidences secondaires.

Révision des valeurs locatives

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui sert au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière est décalée de deux ans. Les nouveaux secteurs et tarifs ne seront intégrés dans les bases d’imposition qu’à partir de 2028.

(1) (https://www.banquepopulaire.fr/gestion-privee/investir-quartiers-anciens-reduction-impots-loi-malraux/)

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