Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à les dresser. Pour simplifier les échanges entre professionnels de santé, services d’état civil et opérateurs funéraires, un décret détaille l’utilisation du téléservice de transmission des […] 01/01/1970
