Comment définir l’activité et le statut juridique de votre entreprise ?
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L’activité de votre entreprise fait référence à la nature des biens ou services qu’elle proposera. Commerciale – Artisanale – Libérale
Le statut juridique désigne la forme légale sous laquelle votre entreprise sera constituée. Cela détermine les responsabilités légales, fiscales et financières de votre entreprise ainsi que la manière dont elle sera réglementée. Le tableau ci-dessous présente uniquement le statut micro-entrepreneur, mais d’autres statuts juridiques sont également disponibles pour la création d’une entreprise.
Personne Morale | Responsabilité | Statut | Régime d’imposition | Statut social |
---|---|---|---|---|
Non | Limitée au patrimoine professionnel | Pas de statut à rédiger | Impôts sur le revenu | Sécurité sociale des indépendants |