Devenir micro-entrepreneur : vos démarches juridiques et administratives

Que vous souhaitiez lancer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est essentiel de définir la nature de votre activité et de vous conformer dans le statut juridique adapté. Cette page vous accompagnera dans les démarches clés, telles que la domiciliation, l'immatriculation et les ressources d'accompagnement disponibles.

Comment définir l’activité et le statut juridique de votre entreprise ?

2 min de lecture

L’activité de votre entreprise fait référence à la nature des biens ou services qu’elle proposera. Commerciale – Artisanale – Libérale

Le statut juridique désigne la forme légale sous laquelle votre entreprise sera constituée. Cela détermine les responsabilités légales, fiscales et financières de votre entreprise ainsi que la manière dont elle sera réglementée. Le tableau ci-dessous présente uniquement le statut micro-entrepreneur, mais d’autres statuts juridiques sont également disponibles pour la création d’une entreprise.

Personne MoraleResponsabilitéStatutRégime d’impositionStatut social
NonLimitée au patrimoine professionnelPas de statut à rédigerImpôts sur le revenuSécurité sociale des indépendants

Par qui vous faire accompagner ?

Lors de la création de votre entreprise, certains organismes publics sont dédiés à votre accompagnement, en fonction de la nature de votre activité : Commerciale – Artisanale – Libérale.

A noter : en tant que micro-entrepreneur, la procédure d’immatriculation se fait directement via un guichet unique.

Choisissez l’accompagnement qui vous convient.

  • Chambres de commerce (CCI)
  • Chambre des métiers – artisanat – (CMA)
  • Unions des professions libérales (UNAPL)

Accompagnement à la création d’entreprise | Entreprendre.Service-Public.fr

Vos démarches administratives pour lancer votre activité

Par où commencer ?

La domiciliation du micro-entrepreneur est une étape obligatoire pour toute personne souhaitant créer son entreprise.
Elle détermine l’adresse administrative et juridique de l’activité, et impacte directement la réception de courriers officiels et la crédibilité professionnelle. C’est un prérequis indispensable à la création avant l’immatriculation.

Si vous ne voulez pas que votre adresse personnelle ou votre local soit associé à votre entreprise, vous pouvez choisir un cabinet avec lequel vous signerez un contrat de domiciliation (3 mois minimum).
Ce cabinet fera alors office d’adresse officielle de votre entreprise.

Choisir son cabinet

La domiciliation du micro-entrepreneur est une étape obligatoire pour toute personne souhaitant créer son entreprise.
Elle détermine l’adresse administrative et juridique de l’activité, et impacte directement la réception de courriers officiels et la crédibilité professionnelle. C’est un prérequis indispensable à la création avant l’immatriculation.

Si vous ne voulez pas que votre adresse personnelle ou votre local soit associé à votre entreprise, vous pouvez choisir un cabinet avec lequel vous signerez un contrat de domiciliation (3 mois minimum).
Ce cabinet fera alors office d’adresse officielle de votre entreprise.

Choisir son cabinet

Notre accompagnement suivant la nature de votre projet

  • Commerciale

    Une banque partenaire des commerçants

  • Artisanale

    Banque Populaire, banque de référence de l’artisanat

  • Libérale de santé

    NextSanté : un accompagnement personnalisé pour les professionnels de santé

  • Femme professionnel entreprise veste bleu

    Libérale

    La banque des entrepreneurs libéraux