Quelles sont les règles fiscales et sociales à connaître ?
4 min de lecture
Comprendre les obligations fiscales et les différents dispositifs existants permet d‘optimiser la gestion financière de votre activité. En France, le régime de l’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, offre des avantages spécifiques sur le plan fiscal, notamment une simplification des déclarations et un système de calcul des charges adapté. Toutefois, il est crucial de bien se renseigner sur les déclarations à réaliser : chiffre d’affaires, impôt sur le revenu, la TVA, ainsi que les contributions sociales afin de naviguer efficacement dans cet environnement et d’assurer la viabilité de votre micro-entreprise.
Comment gérer la déclaration de votre TVA ?
Selon votre chiffre d’affaires et le montant annuel de votre TVA, votre micro-entreprise sera soumise à un régime de TVA différent :
| Nom du régime de la TVA | Activité prestataires de services – Chiffre d’affaires HT selon l’activité et le régime de TVA | Activité commerce et hébergement – Chiffre d’affaires HT selon l’activité et le régime de TVA | Montant annuel TVA | Où faire la déclaration ? | Quand faire la déclaration ? | Quand faire le paiement ? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Franchise de base TVA | Entre 0 et 37 500€ | Entre 0 et 85 000€ | Pas soumis à la TVA* | |||
| Régime réel simplifié | Entre 37 500 et 254 000€ | Entre 85 000 et 840 000€ | Inférieur à 15 000€ | La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée à partir de votre espace pro abonné sur le site Accueil impots.gouv.fr | impots.gouv.fr. | La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. | La TVA doit être payée en deux acomptes : 1er acompte de 55 % en juillet 2nd acompte de 40 % en décembre Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l’année suivante. |
| Régime réel normal | Plus de 254 000€ | Plus de 840 000€ | Supérieur à 15 000€ | La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée à partir de votre espace pro abonné sur le site Accueil impots.gouv.fr | impots.gouv.fr. | La déclaration de la TVA est à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent. | Le paiement de la TVA est à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent. |
*La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l’Économie a suspendu cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.