Devenir micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir des règles fiscales et sociales

La fiscalité des auto-entrepreneurs est un élément clé à prendre en compte lors de la création et de la gestion d'une micro-entreprise.

Quelles sont les règles fiscales et sociales à connaître ?

4 min de lecture

Comprendre les obligations fiscales et les différents dispositifs existants permet d‘optimiser la gestion financière de votre activité. En France, le régime de l’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, offre des avantages spécifiques sur le plan fiscal, notamment une simplification des déclarations et un système de calcul des charges adapté. Toutefois, il est crucial de bien se renseigner sur les déclarations à réaliser : chiffre d’affaires, impôt sur le revenu, la TVA, ainsi que les contributions sociales afin de naviguer efficacement dans cet environnement et d’assurer la viabilité de votre micro-entreprise.

Comment gérer la déclaration de votre chiffre d’affaires ?

Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF.

Vous devez déclarer vos revenus ou chiffre d’affaires tous les mois (déclaration du mois écoulé avant le dernier jour du mois en cours), mais il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle (les échéances sont le 30 avril ; le 31 juillet ; le 31 octobre et le 31 janvier).
A savoir que la déclaration est valable sur l’année civile en cours et la reconduction est automatique.
Attention à bien réaliser la déclaration dans les bons délais lorsque vous lancez votre micro-entreprise (délais différents suivant la périodicité choisie)

Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF.

Vous devez déclarer vos revenus ou chiffre d’affaires tous les mois (déclaration du mois écoulé avant le dernier jour du mois en cours), mais il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle (les échéances sont le 30 avril ; le 31 juillet ; le 31 octobre et le 31 janvier).
A savoir que la déclaration est valable sur l’année civile en cours et la reconduction est automatique.
Attention à bien réaliser la déclaration dans les bons délais lorsque vous lancez votre micro-entreprise (délais différents suivant la périodicité choisie)

Comment gérer la déclaration de vos revenus ?

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas l’un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité :
– Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
– Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas l’un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité :
– Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
– Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

Comment gérer la déclaration de votre TVA ?

Selon votre chiffre d’affaires et le montant annuel de votre TVA, votre micro-entreprise sera soumise à un régime de TVA différent :

Nom du régime de la TVAActivité prestataires de services – Chiffre d’affaires HT selon l’activité et le régime de TVAActivité commerce et hébergement – Chiffre d’affaires HT selon l’activité et le régime de TVAMontant annuel TVAOù faire la déclaration ?Quand faire la déclaration ?Quand faire le paiement ?
Franchise de base TVAEntre 0 et 37 500€Entre 0 et 85 000€Pas soumis à la TVA*
Régime réel simplifiéEntre 37 500 et 254 000€Entre 85 000 et 840 000€Inférieur à 15 000€La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée à partir de votre espace pro abonné sur le site Accueil impots.gouv.fr | impots.gouv.fr.La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.La TVA doit être payée en deux acomptes :
1er acompte de 55 % en juillet
2nd acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l’année suivante.
Régime réel normalPlus de 254 000€Plus de 840 000€Supérieur à 15 000€La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée à partir de votre espace pro abonné sur le site Accueil impots.gouv.fr | impots.gouv.fr.La déclaration de la TVA est à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent.Le paiement de la TVA est à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent.

*La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l’Économie a suspendu cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

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