Épargne : dispense de prélèvement forfaitaire (intérêts et dividendes)

Vous avez jusqu’au 30 Novembre 2026, dernier délai, pour produire votre demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et revenus distribués) à percevoir en 2027.

Pour rappel : A ce jour, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % et englobe l’IR (prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8%) et les prélèvements sociaux (18,60%). Il est appliqué à la majorité des revenus du capital. Toutefois, certains placements conservent des prélèvements sociaux au taux de 17,2% soit une fiscalité globale de 30% (12,8% + 17,20%).

Nous vous rappelons que pour pouvoir bénéficier de cette dispense, votre revenu fiscal de référence 2025 (RFR) figurant sur votre avis d’imposition 2026 (revenus 2025) doit correspondre à l’une de ces situations :

Foyer fiscal	Dispense de prélèvement pour intérêts	Dispense de prélèvement pour dividendes
Pour une personne seule	RFR inférieur à 25 000 €	RFR inférieur à 50 000 €
Pour un couple soumis à l’imposition commune	RFR inférieur à 50 000 €	RFR inférieur à 75 000 €

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