L’assurance emprunteur vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie, etc…) au travers de différentes garanties (décès, incapacité, invalidité, …).
Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur
Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.
Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution à tout moment suivant la signature de votre offre de prêt.
Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie celle-ci sur son site internet. L’assurance emprunteur est obligatoire à l’octroi d’un prêt immobilier.
Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique :
- Les garanties minimales exigées par votre Banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt
- Vos souhaits en matière de couverture
- L’offre d’assurance qui vous est proposée
- Un coût estimatif de l’assurance
Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une Fiche Standardisée d’Information (FSI) personnalisée, complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.
Outre la liste des garanties minimum exigées, vous devez également être vigilant sur les mesures de protection ne figurant pas dans celle-ci mais pouvant remettre en cause la prise en charge en cas de sinistre, telles que :
- Les professions liées au maintien de l’ordre
- Le travail en hauteur
- Le nombre de kilomètres annuels en tant que conducteur
- Les exclusions contractuelles
Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : Demande de Déliaison
Constitution de la demande :
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.
Les documents à transmettre :
Votre demande de résiliation écrite doit s’accompagnée, soit de la proposition de contrat d’assurance externe composée, des Conditions Générales ou Notice d’assurance, soit d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme d’une attestation ou d’un certificat d’assurance, à défaut, d’un devis, dès lors qu’il comporte les informations nécessaires à l’analyse d’équivalence.
Attention : Une demande incomplète ne pourra pas être prise en compte.
Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, votre banque vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Votre banque vous communique dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avec la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, votre banque devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :
- Le montant du capital assuré
- Les types de garanties souscrites
- La quotité du prêt couverte
- Le coût total en euros sur la durée du prêt
- L’échéancier des primes d’assurance
- Les dates d’effet et de cessation des garanties
Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en est bénéficiaire.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe devotre banque ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.
Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de crédit immobilier : Demande de Substitution / Résiliation
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, ouvre la possibilité de résilier ou de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobilier, cette mesure s’applique à tous les contrats en cours au 1er septembre 2022. La demande de substitution pourra être acceptée sous réserve que l’équivalence des garanties exigées par votre banque soit respectée.
Constitution de la demande :
Conformément au Code des assurances, votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Service Satisprêt, par lettre recommandée (papier ou numérique) à l’adresse ci-dessous :
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Service SatisPrêt – Vie des Prêts
TSA 30001 TROYES
Les documents à transmettre :
Votre demande de résiliation écrite doit s’accompagner, soit de la proposition de contrat d’assurance externe composée des conditions générales ou de la notice d’assurance, soit d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme d’une attestation ou d’un certificat d’assurance définitif.
Attention : Une demande incomplète ne pourra pas être prise en compte.
Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, votre banque vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.
Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez, un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :
- Le montant du capital assuré
- Les types de garanties souscrites
- La quotité du prêt couverte
- Le coût total en euros sur la durée du prêt
- L’échéancier des primes d’assurance
- Les dates d’effet et de cessation des garanties
Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en est bénéficiaire.
Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.
En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.
Les critères d’équivalence de garanties Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
| Prêt Amortissable Non Locatif (Accession & Travaux) Prêt à Taux Zéro Crédit Objet Divers | Prêt Amortissable Locatif Crédit à la Consommation Prêt In Fine & Crédit Relais | Prêt Client Non Résident |
|---|---|---|
| Garanties exigées | Garanties exigées | Garanties exigées |
| Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : 2 – Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier 3 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt Garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) : 5 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt 6 – Délai de franchise 7 – Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre 19 – Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale 20 – Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation 24 – Couverture des inactifs au moment du sinistre (taux de prise en charge : 50 – 99%) Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) : 14 – Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre 21 – Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale 22 – Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation | Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA): 2 – Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier 3 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | Garanties Décès : 2 – Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier 3 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt |
Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :
- site de la Fédération Bancaire Française
- site du Comité Consultatif du Secteur Financier (Banque de France)
Assurance Emprunteur est un contrat groupe de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances. Contrat d’assurance distribué par BPCE, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100.
