Le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit Sustainable Finance Disclosure (« SFDR ») en date du 27 novembre 2019, crée de nouvelles obligations de transparence en matière de finance durable pour les acteurs de marché et les conseillers financiers. Il fait partie du plan d’action de la Commission européenne, dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables. Il est entré en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021.
Au titre du Règlement « SFDR », les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption définissent les facteurs de durabilité
Et les risques en matière de durabilité sont définis par l’article 2.22 du règlement 2019/2088 (SFDR) comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».
Les engagements du Groupe BPCE en matière de prise en compte de critères de durabilité
La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux majeurs pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs. Le secteur bancaire et financier joue un rôle clé dans l’économie et peut contribuer au développement d’économies plus respectueuses de l’environnement et de sociétés plus inclusives et équitables. À ce titre, le Groupe BPCE a pour ambition de construire, avec ses clients, un avenir meilleur et durable en apportant des solutions financières responsables et innovantes.
Les engagements du Groupe BPCE
Contributeur aux ODD des Nations Unies, le Groupe BPCE est signataire des Principes de la Banques Responsable (PRB), du Global Compact ainsi que pour Natixis des Principes des Investissements responsables (PRI) et des Principes de l’Equateur. Pour de plus amples détails sur les engagements du Groupe BPCE vous pouvez consulter la déclaration de performance extra-financière 2020, intégrée dans le Document d’enregistrement universel au chapitre 2.
La prise en compte des risques en matière de durabilité dans le conseil en épargne financière par Banque Populaire Grand Ouest
1 – Transparence des politiques relatives aux risques en matière de durabilité (Article 3 du règlement SFDR)
Un risque en matière de durabilité est un évènement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.
Banque Populaire Grand Ouest s’engage à prendre en compte les risques en matière de durabilité pour l’ensemble des produits commercialisés à l’issue de ses parcours conseil (OPC, profils de gestion déléguée, contrats d’assurance vie et de capitalisation).
a) Intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil sur OPC
Banque Populaire Grand Ouest, distributeur non-indépendant d’OPC (organismes de placement collectif) travaille principalement avec les sociétés de gestion du Groupe BPCE, notamment de VEGA IS.
Pour plus d’information, Informations réglementaires | VEGA IS
Les sociétés de gestion du Groupe BPCE assujetties aux obligations de la réglementation SFDR tiennent compte, dans leur processus de prise de décisions d’investissement, des risques en matière de durabilité.
Afin de répondre aux besoins des clients et de compléter la gamme des produits proposés, l’offre est complétée par des produits financiers labellisés ISR(1) et des produits financiers intégrant des critères ESG(2). À ce jour, la gamme nationale d’OPC proposée aux clients comportent une cinquantaine de fonds intégrant des critères de durabilité (ISR/ESG). Cette gamme s’enrichit régulièrement de nouveaux OPC.
Par ailleurs, conformément aux réglementations MIF II(3) et DDA(4), les produits financiers sont conseillés en fonction de la situation personnelle (financière, patrimoniale et familiale), du profil investisseur et des objectifs d’investissement du client.
De plus amples informations sur la prise en compte des critères de durabilité dans les politiques d’investissement et notamment la classification des produits au regard des articles 6, 8 et 9 de SFDR, sont disponibles sur les sites internet des sociétés de gestion qui entrent dans le périmètre d’application de SFDR, et dans les prospectus des OPC qu’elles gèrent. Des informations additionnelles seront publiées conformément au calendrier de la réglementation de l’Union européenne sur la finance durable.
b) Intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil des profils de gestion.
Banque Populaire Grand Ouest distribue des profils de gestion au travers de mandats dont la gestion financière a été déléguée à OTOKOTNE3i, société de gestion filiale à 100 % de Banque Populaire Grand Ouest.
OTOKOTNE3i est assujettie aux obligations de la réglementation SFDR et prend en compte dans ses processus de décisions d’investissement les risques en matière de durabilité.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique SFDR de OTOKOTNE3i.
c) Intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil des contrats d’assurance vie ou de capitalisation
Banque Populaire Grand Ouest propose principalement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation émis par les assureurs du Groupe BPCE (BPCE Vie, BPCE Life), ainsi que ceux distribués via la plateforme de courtage Teora.
L’ensemble de ces assureurs se sont engagés à intégrer les risques liés à la durabilité dans leurs décisions d’investissement.
Pour plus d’information sur les politiques SFDR
Axa, Politique de Durabilité
BPCE Vie, Politique de Durabilité
BPCE Life, Politique de Durabilité
CNP, Politique de Durabilité
AEP, Politique de Durabilité
LMP, Politique de Durabilité
LMEP, Politique de Durabilité
Swiss Life, Politique de Durabilité
Generali, Politique de Durabilité
2 – La prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (Article 4 du règlement SFDR)
Le règlement SFDR prévoit que les conseillers financiers publient des informations indiquant si, compte tenu de leur taille, de la nature et de l’étendue de leurs activités ainsi que des types de produits financiers sur lesquels ils fournissent des conseils, ils prennent ou non en considération dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.
a) Prise en compte des principales incidences négatives dans le conseil d’OPC et de profils de gestion sous mandat
Au titre des règlementation MIFID, ESG et DDA ESG, Banque Populaire Grand Ouest intègre les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans le principal parcours conseil (LEA) qui propose ainsi aux clients des allocations d’actifs en OPC et/ou en profils de gestion sous mandat adaptés à leurs préférences ESG et leur sensibilité à la durabilité.
Banque Populaire Grand Ouest distribue des profils de gestion au travers de mandats dont la gestion financière a été déléguée à OTOKOTNE3i qui prend en compte dans ses processus de décisions d’investissement les risques en matière de durabilité.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique SFDR de OTOKOTNE3i (en cours de mise à jour par la société de gestion).
b) Prise en compte des principales incidences négatives dans le conseil des contrats d’assurance vie ou de capitalisation
Banque Populaire Grand Ouest propose principalement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation émis par les assureurs du Groupe BPCE (BPCE Vie, BPCE Life), ainsi que ceux distribués via la plateforme de courtage Teora (CNP, AEP, LMP, LMEP, Swiss Life) ou au travers d’un partenariat local (Generali). L’ensemble de ces assureurs se sont engagés à intégrer les risques liés à la durabilité dans leurs décisions d’investissement.
3 – La prise en compte des risques en matière de durabilité dans la politique de rémunération des collaborateurs (Article 5 du règlement SFDR)
Le règlement SFDR prévoit soit inclues dans les politiques de rémunération des Conseillers financiers des informations sur la manière dont ces politiques sont adaptées à l’intégration des risques en matière de durabilité. Ces politiques de rémunération ne doivent pas encourager à une prise de risque excessive en matière de durabilité dans les activités de conseil et de gestion sous mandat.
Chez Banque Populaire Grand Ouest, la politique de rémunération vise à promouvoir un comportement professionnel conforme aux normes définies dans le Code de conduite et d’éthique du Groupe.
La politique de rémunération prend en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour déterminer le niveau de la composante variable de la rémunération des collaborateurs afin de garantir que les droits et les intérêts des clients sont dûment pris en compte. Cette politique interdit notamment tout intéressement direct du collaborateur au succès d’une transaction spécifique conformément à la réglementation en vigueur sur les produits financiers (Position AMF 2013-24 relative aux Politiques et pratiques de rémunérations des prestataires de services d’investissement) et aux orientations de l’ACPR relatives au principe de protection de la clientèle.
Documents relatifs aux règlementations
1 – Rapports précontractuels des mandats de gestion (Art. 10 SFDR)
OTOKTONE ASV Audace
OTOKTONE ASV Forte
OTOKTONE ASV Mezzo
OTOKTONE ASV Modéré
OTOKTONE ASV Pianissimo
OTOKTONE ASV Sérénité
OTOKTONE ASV Vitalité
OTOKTONE CTO Audace
OTOKTONE CTO Vitalité
OTOKTONE CTO Modéré
OTOKTONE CTO Sérénité
OTOKTONE PEA Equilibre
OTOKTONE PEA OPC
2 – Rapport réglementaire article 29 LEC
3 – Politique de durabilité (en cours de mise à jour)
4 – Article 4 SFDR – PAI Entité
(1) ISR : Investissement Socialement Responsable
(2) ESG : critères environnementaux, sociaux et gouvernance
(3) MIF II : Marchés des Instruments Financiers II
(4) DDA : Directive sur la Distribution d’Assurance
