Gestion de votre compte, emprunt, épargne, assurance, retraite... La Banque Populaire vous aide à mener à bien tous vos projets.
Le pacte Dutreil était déjà un outil de transmission familiale d’exception. Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2019 viennent encore assouplir ce dispositif. Par ailleurs, le régime de l’apport-cession de titres à une holding est lui aussi aménagé.
En contrepartie de ces avantages, les signataires d’un pacte Dutreil doivent respecter certaines règles. Ils sont notamment tenus de souscrire à un « Engagement Collectif de Conservation » (ECC) de tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent d’au moins deux ans. Lors de la transmission, chaque bénéficiaire doit par ailleurs s’engager à conserver les titres reçus durant quatre ans.
Le nouveau texte ouvre également la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation. Il étend le statut « réputé acquis » du pacte aux situations de détention indirecte, et abaisse les seuils de capital à transmettre pour ouvrir les droits à exonération(1).
Enfin, il allège les obligations déclaratives des signataires d’un pacte. En revanche, la loi de finances durcit le régime applicable en cas d’interposition de société, l’obligation de maintien des participations étant prolongée au-delà de l’engagement collectif de conservation.
Aménagement du régime de l’apport-cession de titres à une holding
La loi de finances pour 2019 aménage par ailleurs un autre dispositif facilitant la transmission des entreprises : le régime de l’apport-cession de titres.
Celui-ci permet à un dirigeant, qui compte procéder à la vente de son entreprise, d’en apporter les titres à une holding – soumise à l’impôt sur les sociétés – qu’il contrôle. Les plus-values d’apport bénéficient alors d’un report d’imposition, et sont même neutralisées si la holding ne revend les titres apportés qu’après un délai de trois ans.
En cas de cession avant l’expiration de ce délai, le report peut être maintenu, mais sous condition : un réinvestissement, sous deux ans, d’une partie des sommes dans une autre activité économique.
La loi de finances durcit le seuil de réinvestissement qui est passé, depuis le 1er janvier, de 50 % à 60 % du produit de la cession.
En contrepartie, les possibilités de réinvestissement sont élargies aux souscriptions dans des fonds de capital-investissement tels que FCP(2) ou FPCI(3), à condition que ces fonds respectent des règles spécifiques d’investissement(4).
Banque Populaire
Alsace Lorraine Champagne
Contacter un conseiller
Contacter un conseiller du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 13h.
03 87 65 87 19
(appel non surtaxé, coût selon votre opérateur)
Prendre rendez-vous avec votre conseiller
Vous êtes déjà client ? Prenez rendez-vous avec votre conseiller, en agence ou par téléphone, à l’horaire de votre choix.