Épargne : dispense de prélèvement forfaitaire (intérêts et dividendes)

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2023, dernier délai, pour produire votre demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et revenus distribués) à percevoir en 2024, suite à la loi de Finances de 2018 modifiant le régime fiscal des revenus mobiliers. Pour cela, merci de prendre contact avec votre conseiller.

Pour rappel : à ce jour le prélèvement forfaitaire unique, applicable à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de 30%, englobe l’IR (prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8%) et les Prélèvements Sociaux (17,2%).

Nous vous rappelons que pour pouvoir bénéficier de cette dispense, votre revenu fiscal de référence 2022 (RFR) figurant sur votre avis d’imposition 2023 (revenus 2022) doit correspondre à l’une de ces situations :

Foyer fiscal	Dispense de prélèvement pour intérêts	Dispense de prélèvement pour dividendes
Pour une personne seule	RFR inférieur à 25 000 €	RFR inférieur à 50 000 €
Pour un couple soumis à l’imposition commune	RFR inférieur à 50 000 €	RFR inférieur à 75 000 €

Dispense d’acompte

 

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