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Compte DEP (Déduction Épargne de Précaution)

Épargner, en prévision d’aléas professionnels, en bénéficiant d’une déduction fiscale.

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Les points clés
  • Un cadre fiscal avantageux
    Un cadre fiscal avantageux
  • Une épargne de précaution disponible et rémunérée
    Une épargne de précaution disponible et rémunérée
  • Un compte courant simple d’utilisation
    Un compte courant simple d’utilisation

Le Compte « Déduction pour Épargne de Précaution » (DEP) est un compte courant rémunéré, sans frais, sans moyens de paiement, adossé à votre compte courant professionnel.
Simple d’utilisation et de gestion, il vous permet d’épargner en prévision d’aléas professionnels sanitaire, climatique ou économique.

homme avec une tablette devant un tracteur

Fonctionnement du compte DEP

Bénéficiaire :
Le compte DEP est un compte courant adossé au compte professionnel qui s’adresse à l’ensemble des exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles(2).

Caractéristiques :
Le compte DEP répond aux critères d’épargne vous permettant de bénéficier d’une déduction fiscale et sociale dans le cadre de la réglementation DEP « Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) »

Frais :
Aucun frais, ni à l’ouverture, ni de gestion, ni à la clôture de votre compte DEP.

Montant :
Pas de montant maximum.

Le compte est déplafonné. Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à respecter certains seuils d’épargne pour bénéficier de la déduction. Il vous appartient de déterminer le montant à épargner en fonction de vos droits.

agriculture champ exploitation agricole

Durée :
Pas de durée maximum.

Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à utiliser les sommes déposées sur ce compte dans un délai maximal de 10 ans.

Rémunération :
Taux de rémunération révisable, à la hausse comme à la baisse.
Le taux appliqué est l’Euribor 3 mois de référence assorti d’une marge fixe appliquée par la banque. Ce taux est flooré à la marge(1).

Disponibilité :
Disponible à tout moment, sans pénalité.
Les retraits s’effectuent par virement sur le compte courant professionnel adossé.

Versements :
Les versements s’effectuent par virement à partir du compte courant professionnel adossé.

Fiscalité des intérêts :
La rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Autres informations relatives au compte DEP

  • Pas de moyens de paiement.
  • Pas d’autorisation de découvert.
  • Pas de Relevé d’Identité Bancaire.
  • Pas de possibilité de virer les fonds directement sans passer par le compte courant professionnel adossé.

Vous êtes seul juge et responsable des opérations réalisées sur votre compte DEP qui vous permettent de bénéficier de la Déduction pour Épargne de Précaution.

L’épargne professionnelle constituée au titre de la Déduction pour Épargne de Précaution :

  • Le plafond de déduction annuelle est fonction du montant du bénéfice agricole.
  • La Déduction pour Épargne de Précaution doit être comprise à tout moment entre 50 % et 100 % du montant global des sommes déduites.
  • Les règles européennes De Minimis sur le montant des aides aux entreprises doivent être respectées.

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(1) Le taux minimum du crédit ne peut être inférieur à la marge appliquée par la banque.
(2) Ce produit est réservé aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition.