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Développement Durable, votre banque s'engage et vous propose toute une gamme de solutions. 13/10/2020
Les contribuables ont l’obligation de déclarer les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l’étranger. Si, au cours de l’année, le montant déposé sur ces comptes dépasse globalement 50 000 euros, le fisc a dix ans pour réclamer les impôts non versés, contre trois ans auparavant. 30/09/2020
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque la résidence principale est détenue en nom propre, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 30% sur la valeur du bien, ce qui lui permet de réduire le montant de l'impôt dû. 29/09/2020
L’administration fiscale peut opérer des saisies sur les contrats dits rachetables, une procédure qui provoque le rachat forcé du contrat d’assurance vie. Seule exception à cette règle : lorsque le contrat a été accepté par le bénéficiaire. 23/09/2020
Quel impact pour les travailleurs transfrontaliers ? 23/09/2020
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale était réservée au contribuable ayant la qualité de résident fiscal français au moment de la vente. Pour ceux qui envisageaient l’expatriation, mieux valait donc avoir vendu avant de partir… Ou ne pas dépasser 150 000 € de plus-value, […] 22/09/2020
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation energétique ? C'est le bon moment avec la loi Energie-Climat. 17/09/2020
Qu’est-ce que l’abus de droit à but « principalement fiscal » ? 07/08/2020
Unification du cadre juridique pour les régimes de conjugalité au niveau européen. 05/08/2020
Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ? Quels critères permettent de le déterminer ? 04/08/2020
