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Vous avez jusqu’au 30 novembre 2022 pour produire votre demande de dispense d’acompte d’impôt

Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et sauf cas particuliers, vous avez jusqu’au 30 novembre 2022, dernier délai, pour produire votre demande de dispense d’acompte d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et revenus distribués) à percevoir en 2023, suite à la loi de Finances pour 2013 modifiant le régime fiscal des revenus mobiliers.

Depuis le 01/01/2018, le taux de ce prélèvement obligatoire est de 12,8 %(2) pour les intérêts et assimilés ainsi que pour les dividendes et assimilés.
Pour rappel : à ce jour le Prélèvement Forfaitaire Unique applicable à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de 30% englobe l’IR (12,8%) et les Prélèvements Sociaux (17,2%).

IMPORTANT : pour bénéficier de cette dispense, votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition 2022 (revenus 2021) doit être inférieur à :

IntérêtsDividendes (1)
Pour une personne seule25 000 €50 000 €
Pour un couple soumis à l’imposition commune50 000 €75 000 €

Sous réserve de respecter ces conditions, la demande de dispense d’acompte doit être faite avant le 30 novembre 2022 auprès de votre conseiller. Elle sera uniquement valable pour l’année 2023.

(1) Non applicable aux dividendes et revenus assimilés perçus par des Entrepreneurs Individuels dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Attestation dispense d'acompte

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