Dans le cadre de la Directive Compte de Paiement 2014/92/UE du 23/07/2014, de l’Arrêté du 05/09/2018 et des Articles L.312-1-1 et L.314-13 du Code Monétaire et Financier, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne adresse chaque année à ses clients Particuliers, Entrepreneurs individuels et Association un Relevé Annuel des Frais.
A compter du 1er janvier 2020, le format de ce relevé change et remplace le précédent Récapitulatif Annuel des Frais.
Ce document unique récapitule les frais qui ont été prélevés au cours de l’année écoulée, au titre de la gestion du compte de dépôt ou du compte courant.
Transmission de la facture
A la fin de chaque mois, votre banque est tenue de vous adresser une facture des différents frais retenus sur votre compte courant. Ces frais ont déjà fait l’objet d’un débit sur votre compte. Cette facture constitue par conséquent un compte rendu et non un état de votre futurs débits en compte. Cette facture est à remettre à votre comptable.
Le Relevé Annuel de Frais
De même, en fin d’année, votre Banque met à disposition un Relevé Annuel de Frais (RAF) qui constitue un récapitulatif des frais perçus au cours de l’année écoulée au titre de la gestion de vos comptes de dépôts. Le RAF reprend l’ensemble des éléments présents sur vos factures adressées mensuellement. Il est à remettre également au comptable.
N’oubliez pas de remettre vos factures mensuelles et votre relevé annuel de frais à votre expert-comptable.
Les éléments présents sur les factures Pro et les RAF
Les factures reprennent :
- les frais et commissions liés aux produits et services (conventions, tenue de compte, moyens de paiement)
- Les agios
- les frais liés aux incidents affectant le fonctionnement du compte (oppositions, ATD, rejets, etc.)
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