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Jusqu’à la loi de finances pour 2019, l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale était réservée au contribuable ayant la qualité de résident fiscal français au moment de la vente. Pour ceux qui envisageaient l’expatriation, mieux valait donc avoir vendu avant de partir… Ou ne pas dépasser 150 000 € de plus-value, […] 22/09/2020
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation energétique ? C'est le bon moment avec la loi Energie-Climat. 17/09/2020
Déléguez la gestion de votre portefeuille à nos experts 31/08/2020
Qu’est-ce que l’abus de droit à but « principalement fiscal » ? 07/08/2020
Unification du cadre juridique pour les régimes de conjugalité au niveau européen. 05/08/2020
Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ? Quels critères permettent de le déterminer ? 04/08/2020
03/08/2020
Vous aimez aider les autres ? Parlez-en à vos collègues ou amis de la Fonction Publique et parrainez-les pour qu’ils profitent des mêmes avantages! Cumulez 1 000 Points CASDEN1 à chaque nouveau filleul. 30/07/2020
Plusieurs mesures de la loi de finances assouplissent les conditions d’utilisation du pacte Dutreil. Un dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur. 29/07/2020
Pour le calcul de l’ISF, le contribuable titulaire des parts de SCI détenant sa résidence principale pouvait-il bénéficier de l’abattement de 30 % ? Saisi de la question, le Conseil constitutionnel vient de rappeler qu’il ne le pouvait pas. Si la société civile immobilière (SCI) constitue un outil efficace de transmission d’un patrimoine immobilier, y loger […] 28/04/2020
