Loi PACTE 2019 et PEA : du nouveau pour vos placements

Cette loi propose, entre autres, d’encourager l’épargne des particuliers vers les entreprises, en modifiant les règles de fonctionnement de produits d’épargne financiers, tels que le Plan d’Épargne en Actions (PEA). Elle permet également d’ouvrir aux investissements privés les capitaux de grandes entreprises publiques françaises.
Retour sur les mesures phares de la loi PACTE et ses grandes lignes.

Loi PACTE et privatisation des entreprises publiques

La privatisation des entreprises publiques prévue dans la loi PACTE signifie que l’État français pourra procéder à la vente au secteur privé de tout ou partie des actifs qu’il détient dans ces entreprises.

L’achat de titres nécessitera que vous possédiez un PEA (Plan d’Épargne en Actions) à votre nom ou un CTO ( Compte-Titres Ordinaire) en nom propre et/ou joint.

Les différents types de PEA

Il existe trois types de PEA :

• le PEA ;
• le PEA – PME-ETI;
• Le PEA jeune.

Le plan d’épargne en actions

Le PEA permet d’acquérir des titres d’entreprises européennes. Pour ce faire, vous devez obligatoirement :

• être résident fiscal français ;
• être majeur ;
• ne détenir qu’un seul PEA par personne.

Le plafond de versement pour un PEA est de 150 000 €. Vous devez donc être prêt à accepter de perdre tout ou partie de l’épargne investie.

^{Attention : Si l‘ouverture d’un Plan Épargne en Actions (PEA) n’entraine pas de frais, le PEA s’accompagne des frais de gestion qui  ne sont  pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers  ou des plus-values réalisées.}

Les retraits d’un PEA dans les 5 ans conduisent à la clôture du PEA sauf circonstances exceptionnelles visées par les textes.

Le cas échéant, les gains nets liés à cette clôture sont imposables à l’impôt sur les revenus sont soumis, au choix, au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Le taux d’imposition est différent pour les deux cas. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

Au-delà de 5 ans, il est possible d’effectuer des retraits partiels ; ils n’engendreront pas la clôture du PEA. Ces retraits peuvent se faire en capital ou sous forme viagère.

Les gains nets du PEA sont alors exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

À noter :

Il est possible que d’autres personnes de votre foyer fiscal ouvrent un PEA :

• votre conjoint (pacsé ou marié) en son nom propre ; le plafond de versement est de 300000 euros pour un couple  marié ou pacsé  soumis à une imposition  commune et  ayant chacun ouvert un PEA.
• votre ou vos enfants, rattaché au foyer fiscal d’un parent et sous certaines conditions, grâce au PEA jeunes (18/25 ans), l’une des nouveautés de la loi PACTE.
  Attention cependant, le PEA jeunes est plafonné à 20 000 € et vient en déduction du plafond autorisé pour le(s) PEA des parents.

Le plan d’épargne en actions dédié aux PME et ETI

Le PEAPME-ETI permet d’acquérir des titres d’entreprises plus petites comme les PME (petites et moyennes entreprises) ou encore les ETI (entreprises de taille intermédiaire) de l’Union Européenne ou de l’EEE.

En investissant dans les PME, vous prendrez toutefois plus de risques par rapport à  un investissement dans des entreprises de taille plus importante et cotées en  bourse. En outre, la revente de titres non cotés est plus incertaine notamment quant à la fixation du prix de cession et dans la possibilité de trouver un acheteur.

Il vous est possible d’ouvrir un PEAPME-ETI uniquement si vous résidez fiscalement en France.

Le plafond de versement pour un PEAPME-ETI est de 225 000 €.

Le PEAPME-ETI fonctionne comme un PEA au niveau des avantages fiscaux et des prélèvements sociaux. Ses revenus sont donc exonérés d’impôts après 5 ans de détention (Les prélèvements sociaux, quant à eux, restent dus).

À noter :

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne. La limite de détention de PEA-PME est de deux par foyer fiscal comprenant les époux ou partenaires de PACS. Contrairement au PEA bancaire, le produit PEA-PME n’est pas ouvert aux jeunes, même majeurs, résidant dans votre foyer.

Il vous est, par ailleurs, tout à fait possible de cumuler un PEA avec un PEA-PME. Cependant, la somme totale versée sur ces deux plans ne peut pas dépasser 225 000 € et de 450 000 euros pour un couple marié ou pacsé

Avec la loi PACTE, le PEA est reboosté

À travers la loi PACTE, le gouvernement entend dynamiser le secteur des entreprises françaises, notamment les PME. Dans ce cadre et afin d’inciter encore plus les épargnants français à investir dans des fonds d’entreprises privées, les règles d’accès et de clôture des PEA ont été revues et les plafonds d’investissements modifiés à la hausse.

• Le plafond de versement du PEAPME-ETI est passé de 75 000 € à 225 000 €.
• Le PEA jeunes a été créé pour donner la possibilité aux enfants entre 18 et 25 ans qui sont fiscalement rattachés à votre foyer de débuter leur épargne dans le secteur privé.
• Avant la loi PACTE, un retrait partiel des fonds après 5 ans entraînait automatiquement la clôture du PEA ou du PEA PME. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le plan peut continuer à fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements, dans le respect des montants plafonnés.
• Un retrait partiel avant 5 ans est désormais possible sans clôture du plan, dans des cas précis :
  • reprise ou création d’entreprise ;
  • licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée ;
  • retrait du PEA des titres de sociétés en liquidation.

PEA ou CTO ? Quelles sont les différences ?

Le plan d’épargne en actions (PEA) et le compte titres ordinaire (CTO) sont des supports qui vous permettent, tous deux, d’investir votre argent en bourse ou sous certaines conditions, dans des titres de sociétés non cotées. Toutefois, les objectifs de ces deux supports sont différents :

• le PEA est destiné à favoriser la constitution d’un capital à long terme grâce à une gestion dynamique du portefeuille, car les plus-values sont moins taxées (prélèvements sociaux uniquement dus sur les plus-values et après 5 ans de détention) ;
• le CTO peut permettre de dégager des plus-values ou de percevoir des revenus grâce aux dividendes distribués par les actions. Il offre une disponibilité plus souple des sommes investies. Les plus-values sont taxées, au choix, au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Le taux d’imposition est différent pour les deux cas.

Il faut garder à l’esprit que si les placements financiers vous permettent de potentiellement profiter de la performance des marchés, en contrepartie, vous  pouvez encourir un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être apprécié attentivement en fonction de votre profil de connaissance financière et de vos objectifs de placement.

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N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque.

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Besoin d’aide, consultez nos guides pour Comprendre, Se lancer et Gérer :

En conclusion, avec la loi PACTE, le gouvernement a allégé et rendu plus accessibles les PEA. La privatisation de grandes entreprises publiques constitue une nouvelle opportunité de dynamiser votre épargne, tout en conservant le choix dans vos placements.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller qui vous guidera dans vos investissements.

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