Dispense d’acompte

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2021, dernier délai, pour produire votre demande de dispense d’acompte d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et revenus distribués) à percevoir en 2022, suite à la loi de Finances pour 2013 modifiant le régime fiscal des revenus mobiliers. Pour cela,  merci de prendre contact avec votre conseiller.

Pour rappel : à ce jour le Prélèvement Forfaitaire Unique applicable à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de 30% englobe l’IR (12,8%) et les Prélèvements Sociaux (17,2%).

Nous vous rappelons que pour pouvoir bénéficier de cette dispense, votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition 2021 (revenus 2020) doit être inférieur à :

Plafond du revenu fiscal de référence

IntérêtsDividences
Pour une personne seule25 000 €50 000 €
Pour un couple soumis à l’imposition commune50 000 €75 000 €