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Loi FATCA
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Échange automatique d’informations (EAI)
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La Réglementation Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)
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Assurances des emprunteurs : les réglementations
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Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite.
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La directive MIF a pour but de formaliser et d’enrichir la démarche de conseil que les établissements financiers doivent apporter à leur clientèle.
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