Assurances des emprunteurs : libre choix

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivants la signature de votre offre de prêt et annuellement durant toute la vie de votre crédit.

Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois :

• les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt ;
• vos souhaits en matière de couverture ;
• l’offre d’assurance qui vous est proposée ;
• un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.
Outre la liste des garanties minimum exigées, vous devez également être vigilant sur les mesures de protection ne figurant pas dans celle-ci – telles les professions liées au maintien de l’ordre, au travail en hauteur, au nombre de kilomètres annuels en tant que conducteur – mais pouvant remettre en cause une prise en charge en cas de sinistre.

Liste des critères CCSF retenus par la Banque Populaire du Sud :

Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d’assurance minimales pour l’octroi de votre prêt. Parmi les critères de garanties éligibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante. Celle-ci correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, quelle que soit l’opération (achat de résidence principale, achat de résidence secondaire ou encore achat de résidence locative), quel que soit le type de prêt (prêt relai, prêt in fine ou prêt amortissable) et quel que soit le statut professionnel.

Garanties	Critères spécifiques	Quotité exigée (*)
Garantie décès	Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt	100 %
Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier	100 %
Garantie Incapacité temporaire totale	– Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt  – Délai de franchise < ou = à 90 jours – Pour une personne en activité évaluation de l’incapacité en fonction de la profession exercée au jour du sinistre – Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale – Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation – Couverture des inactifs au moment du sinistre avec taux de prise en charge entre 50 et 99%	100 %
Garantie Invalidité permanente totale	– Evaluation de l’invalidité en fonction de la profession exercée au jour du sinistre – Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale – Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation	100 %

*La quotité exigée mentionnée ci-dessus s’entend par prêt et non par candidat à l’assurance.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de déliaison

Constitution de la demande :
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :
Votre demande écrite accompagnée soit de :

• la proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….
• À défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
  Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Banque Populaire vous communique dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avec la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

• le montant du capital assuré ;
• les types de garanties souscrites ;
• la quotité du prêt couverte ;
• le coût total en euros sur la durée du prêt ;
• l’échéancier des primes d’assurance ;
• les dates d’effet et de cessation des garanties.

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de la Banque Populaire ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

• site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance
• site de la Fédération Bancaire Française
• site du Comité Consultatif du Secteur Financier (Banque de France)