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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert)

Tout savoir sur la législation concernant les comptes bancaires inactifs.

Comptes bancaires et coffres-forts inactifs

La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre–fort et les règles relatives à leur gestion.

Elle a pour but de protéger et de mieux informer les titulaires de comptes et de coffres inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

Que dit la Loi ?

L’inactivité d’un compte courant ou compte de dépôt

Un compte de dépôt ou un compte courant est considéré comme inactif si à l’issue d’une période de 12 mois :
– Aucune opération n’a été enregistrée sur le compte (hors inscription d’intérêts et débits par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
Et
– Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement, et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans la banque.

L’inactivité des autres produits bancaires

Un produit d’épargne règlementée (ex : Livret A, Livrets de Développement Durable, Livret Jeune), un compte sur livret, un compte titre, un produit d’épargne salariale est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 5 ans.

Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée (PEL, Compte à terme…) la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité.

Qui est impacté ?

Tout client « personne physique » (majeur, mineur, majeur protégé, entrepreneur individuel) et tout client « personne morale » (société, association…) n’ayant réalisé aucun mouvement sur son/ses compte(s) depuis 10 ans.

Bon à savoir

Ce sont tous les comptes appartenant au titulaire, personne physique ou personne morale, qui sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité.
Le compte qui fonctionne en dernier permet alors de reporter le point de départ de l’inactivité de vos autres comptes.

Par exemple, vous ne serez pas considéré comme un client inactif si dans un même établissement bancaire le compte de dépôt n’est pas utilisé depuis 2 ans, mais que des versements sur un autre compte ou un Livret A sont effectués ;

Il suffit d’une opération ou d’une manifestation du client, à son initiative, pour lever l’inactivité du comptePar exemple, un virement ou un prélèvement automatique sur un compte constitue une opération financière réactivant le compte.

En revanche, la loi prévoit que trois types d’opérations ne peuvent pas rendre les comptes actifs. Il s’agit de :

  • L’inscription des intérêts sur le compte,
  • L’arrivée à échéance d’un capital ou son versement sur le compte,
  • Le prélèvement d’une tarification ou d’une commission par Caisse d’Epargne.

Tout au long de la période d’inactivité, vous serez néanmoins avisé par l’envoi d’un courrier réglementaire, y compris 6 mois avant la clôture des comptes et l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Quelles sont les conséquences de l’inactivité des comptes ?

Après 10 ans d’inactivité constatée :

Sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal, de son mandataire, ou de son représentant pour une personne morale, le titulaire est avisé de la clôture de son compte qui interviendra 6 mois plus tard.

À cette échéance, l’ensemble des comptes du titulaire est automatiquement clôturé.

Une fois la clôture réalisée, les fonds partent à la CDC.

Pendant 20 ans les fonds sont consignés à la CDC

Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en réalisant ses démarches de façon dématérialisée sur le site internet dédié de la Caisse des Dépôts. Le lien https://ciclade.caissedesdepots.fr/ permet l’accès direct à la plateforme de recherches CICLADE.

A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans après le début de l’inactivité)

Ces sommes seront définitivement acquises à l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au titulaire.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux comptes de clients décédés

Si aucune manifestation du notaire ou des ayants droit du client décédé n’a été constatée pendant trois ans à compter de la date du décès les dépôt et avoirs qui figuraient sur les comptes du défunt sont transférés à la CDC pour une durée de 27 ans.

Passé ce délai, les fonds sont acquis à l’Etat, les ayants droit ne peuvent plus réclamer les fonds du défunt.

Focus sur le cas des coffres forts inactifs

Un coffre-fort est considéré comme inactif selon les conditions cumulatives suivantes :

  • Pendant 10 ans le client titulaire du coffre-fort (son représentant légal ou la personne habilitée) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur l’ensemble des comptes ouverts dans la Banque

Et  

  • Si à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location du coffre n’ont pas été payés au moins une fois

A compter du premier impayé, et après un délai de 20 ans, la loi permet à l’établissement financier, s’il le souhaite, de procéder à son ouverture en présence d’un huissier de justice qui dressera l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.

Quelles démarches effectuer ?

Vous êtes concerné par cette réglementation et vous souhaitez reporter le point de départ de cette inactivité ?

Pour différer le point de départ de l’inactivité ou rendre votre compte actif, plusieurs choix s’offrent à vous :

  • Soit de réaliser une opération sur l’un de vos comptes,
  • Soit de vous connecter sur votre espace internet sécurisé
  • Ou encore prendre contact avec votre Caisse d’Epargne qui vous fera signer un bordereau de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité.

Ultérieurement, il faudra vous manifester régulièrement en votre nom, ou au nom de la personne ou de l’entité que vous représentez, pour que le compte puisse continuer à être considéré comme actif.

Conseil

Une information est adressée au titulaire du compte, ou à son représentant, annuellement tout au long de la période d’inactivité des comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture.

Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Le changement d’adresse, et l’omission de l’avoir signalé dans votre agence ou votre centre d’affaires, est très souvent la cause de non réception d’informations concernant vos comptes.

Contacter votre Banque Populaire

Pour effectuer les mises à jour le cas échéant, en vous munissant :

La Loi Eckert impacte également les contrats d’assurance vie en déshérence

Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la Caisse des dépôts et Consignations les bons, les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

Tout comme les fonds issus des comptes bancaires, les fonds sont consignés pendant 20 ans à la CDC puis définitivement acquis à l’Etat (30 ans à compter de la date de connaissance du décès ou de l’échéance du contrat).

La Loi encadre également les délais de constitution de dossier et de versement des fonds aux bénéficiaires, lorsque le souscripteur est décédé.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016, l’assureur doit prévoir pour les contrats d’assurance vie avec ou sans valeur de rachat, une revalorisation du capital garanti aux bénéficiaires personnes physiques en cas de décès de l’assuré (hors contrat décès accidentel).