Bailleurs : un crédit d’impôt pour les abandons de loyers accordés aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise
Conscient de la charge que peuvent représenter les loyers pour les entreprises qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre lors de la période de confinement, le gouvernement entend inciter les bailleurs (personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales) à abandonner ou renoncer définitivement à une partie de leurs loyers dus au titre du mois de novembre 2020. En échange, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel représentant 50 % du montant des loyers annulés.
Les entreprises locataires visées sont celles faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire(1). Pour donner droit au crédit d’impôt, elles doivent avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés (toutes entités liées), et ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019(2) ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Si ces conditions sont remplies, le bailleur sollicitant cette aide devrait se la voir accordée sans autre justification. Dans deux cas néanmoins, il devra pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire : lorsque cette dernière est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre de son foyer fiscal, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39 du Code général des impôts entre lui et l’entreprise locataire. À noter que le bailleur ne doit pas non plus avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt.
Plafonné à 800 000 euros par entreprise, le montant du loyer retenu pour calculer le crédit d’impôt dépend de l’effectif de l’entreprise (excepté pour les associations). Pour les entreprises de moins de 250 salariés, est prise en compte la somme totale des abandons ou renonciations de loyers au titre du mois de novembre 2020. Si le bailleur renonce à un loyer de 24 000 euros, le crédit d’impôt sera de 12 000 euros. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyer est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail. Par conséquent, abandonner un loyer de 24 000 euros générera un crédit d’impôt de 8 000 euros (50 % x 2/3 x 24 000). Un abandon partiel de loyer de 16 000 euros générera également un crédit d’impôt de 8 000 euros. Les bailleurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour consentir cet abandon de loyer.
Pour les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce crédit d’impôt est imputé sur l’IS au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Mais s’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), il est imputé sur l’IR au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Et comme pour tout crédit d’impôt, si ce dernier est supérieur à l’impôt à payer, il sera remboursé par une régularisation du fisc à l’été 2021.
Enfin, il est aussi prévu une compensation spécifique pour les collectivités territoriales et groupements, qui pour son fonctionnement reprend les mêmes paramètres que le crédit d’impôt susvisé.
(1) Liste des secteurs à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 complétée par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.
(2) Au sens du règlement UE n° 651/2014.
