Fiscalité du capital

Tout savoir sur la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et assimilés.

La loi de finances pour 2018 a réformé le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières perçus et réalisés par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ainsi que celui de l’assurance vie en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Quelle méthode de calcul pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le taux global du PFU est de 30 %, incluant :

  • un taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et,
  • un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (PS).

Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus.
Aucun abattement (notamment l’abattement de 40% sur les revenus distribués) ou déduction n’est applicable.

Les seules déductions qui demeurent possibles concernent :

  • les moins-values de cession de titres de créances négociables (1) ;
  • l’abattement fixe d’un montant de 500 000 € applicable aux dirigeants prenant leur retraite(2);
  • les pertes en capital subies par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon, qui s’imputent sur des intérêts de même nature dans la limite d’un montant de 8 000 € par an(3).

Le contribuable qui bénéficierait sur des revenus de source étrangère d’un crédit d’impôt par application d’une convention fiscale internationale verrait le prélèvement forfaitaire être imputé du montant de ce crédit d’impôt.

Le PFU s’applique de plein droit. Il est cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’IR. L’option, tant pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers que pour les plus-values mobilières, se fait dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus au printemps de l’année suivant celle de la perception de tels revenus et/ou du fait générateur des plus-values en l’état actuel des textes (cf. la partie La fiscalité des plus-values mobilières).

Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU perçus et réalisés au cours d’une même année par tous les membres d’un même foyer fiscal.

Si elle est exercée, le montant de l’impôt sur le revenu (IR) dû sera calculé selon les règles du barème progressif. Le contribuable bénéficiera alors des différents abattements et déductions applicables dans ce cas, tels que l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés, et certains abattements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières variant selon la durée de détention des titres, pour ceux acquis avant 2018.

(1) Article 124 C du CGI
(2) Article 150-0 D ter du CGI
(3) Article 125-00 A du CGI

L’imposition des revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus depuis le1er janvier 2018 sont en principe soumis au PFU :

Sont notamment concernés :

  • Les revenus mobiliers distribués : les dividendes d’actions et revenus assimilés tels que les intérêts de parts sociales, les revenus réputés distribués, les jetons de présence, les indemnités compensatrices du temps passé,
  • Les produits de placement à revenu fixe (intérêts d’obligations, de titres de créance, de comptes de dépôt et de comptes à terme, de dépôts à terme, de bons de caisse, de comptes sur livret, les intérêts de certains PEL et de certains CEL).

Sont notamment exclus du champ du PFU au taux global de 30% :

  • les revenus exonérés, dont ceux des livrets réglementés, notamment les livrets A ou LDDS (livret de développement durable et solidaire), certains produits de contrats d’assurance vie, les produits des sociétés de capital-risque, …

Les modalités d’imposition

L’impôt sur le revenu est recouvré en 2 phases

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l’établissement payeur des revenus au taux global de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018), sans application de l’abattement de 40 %.

Ils ne sont en revanche pas prélevés sur les revenus afférents à des placements réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine professionnel.
Aucune quote-part de CSG n’est alors déductible de l’IR du fait de l’imposition forfaitaire au PFU.

La fiscalité des plus-values mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises elles aussi au PFU, sauf option du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), et des prélèvements sociaux (PS).

Sont également concernés :

  • l’ensemble des gains nets sur titres réalisés à compter du 1er janvier 2018 et ne provenant pas directement d’une cession, tels que les compléments de prix, les distributions d’actifs ou de plus-values et autres gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, les gains résultant d’une donation de titres ouvrant droit à la réduction « IFI-dons » ;
  • les gains provenant des retraits ou rachats anticipés (avant l’expiration du délai de 5 ans) effectués à compter du 1er janvier 2019 sur un PEA.

Sont donc exclus du champ du PFU :

  • les plus-values immobilières, par définition, et celles sur les biens meubles relevant d’une imposition à taux proportionnel propre à chacune de ces natures de plus-values. Des possibilités d’exonération sont toutefois possibles.

Modalités de recouvrement de l’Impôt sur le revenu

Contrairement aux RCM, les plus-values de cession de valeurs mobilières et assimilées ne font pas l’objet d’un prélèvement forfaitaire faisant office d’acompte d’IR à la source.

L’impôt est recouvré « par voie de rôle » c’est-à-dire après établissement de la déclaration de revenus.
Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus, aucun abattement n’étant applicable, à l’exception de celui concernant les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite(4).

Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018 (1er janvier 2019 pour les gains constatés sur un PEA à l’occasion d’un retrait intervenant avant son 5ème anniversaire) sont soumises de plein droit à l’IR au taux forfaitaire de 12,8 %.
Le contribuable peut cependant, là aussi, opter pour l’application du barème progressif comme précédemment évoqué en matière de revenus de capitaux mobiliers.

Prélèvement sociaux :

Les plus-values, quelle que soit la modalité d’imposition choisie par le contribuable, sont soumises aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du fait générateur d’imposition (17,2% depuis le 1er janvier 2018) sur leur montant tenant d’éventuelles moins-values (sans abattement durée de détention).

Ces prélèvements sont « recouvrés par voie de rôle ». Aucune quote-part de CSG n’est alors déductible de l’IR du fait de l’imposition forfaitaire.

4 : Article 150-0 D ter du CGI

Option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les revenus, en ce compris les plus-values, entrant dans le champ d’application du PFU peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (BPIR).

L’option est alors globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, perçus ou réalisés par l’ensemble des membres du foyer fiscal au titre d’une même année.

Une telle option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. En d’autres termes, si la déclaration de revenus est déposée hors délai, l’option pour le BPIR sera inopérante.

Cette option peut présenter certains avantages :

Application de certains abattements :

  • Pour l’imposition des revenus distribués : L’option permet de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus et revenus assimilés éligibles, ainsi que de la déduction des droits de garde et des frais d’encaissement de coupons ;
  • Pour l’imposition des plus-values : L’option permet de bénéficier de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention, si les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, à savoir :
  • L’abattement de droit commun pour durée de détention de 50 % (titres détenus entre 2 et 8 ans) ou 65 % (titres détenus depuis plus de 8 ans).
  • L’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de dix ans dont le taux s’élève à 50 % (titres détenus entre 1 et 4 ans), 65 % (titres détenus entre 4 et 8 ans) ou 85 % (titres détenus depuis plus de 8 ans).

Il est important de noter, même en cas d’option pour le barème progressif de l’IR, les titres acquis à compter du 1er janvier 2018 ne pourront pas donner lieu, lors d’une cession à titre onéreux ou d’une opération fiscalement assimilée, à abattement pour durée de détention.

Déductibilité d’une fraction de la contribution sociale généralisée

Dès lors que le contribuable opte pour le BPIR, la contribution sociale généralisée (CSG) est partiellement déductible du revenu global imposable l’année de son paiement.

Pour les revenus et produits perçus depuis le 1er janvier 2018, le taux de déductibilité de la CSG est égal à 6,8 %. L’exercice de cette option doit être envisagé après une analyse globale de la situation du contribuable au regard de la nature et du montant de l’ensemble des revenus perçus et gains réalisés par tous les membres du foyer fiscal au titre d’une même année. Cette analyse relève de la seule responsabilité du contribuable.

Pour en savoir plus sur la fiscalité en cas de rachat effectué sur un contrat d’assurance vie ou sur un bon de capitalisation ou encore sur un contrat de capitalisation

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