Le Pinel joue les prolongations
Le dispositif Pinel, qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement immobilier locatif dans le neuf, est prorogé jusqu’à fin 2024. Mais ses avantages fiscaux deviennent dégressifs à compter de 2023.
À la suite du vote de la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel a été prolongé de trois ans jusqu’à fin 2024, avec néanmoins quelques aménagements. Mis en place par la loi de finances pour 2015, il permet de bénéficier, notamment, d’une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers à l’occasion d’un investissement immobilier locatif. Sont ainsi concernées l’acquisition ou la construction de logements neufs, ou assimilés, destinés à la location dans le secteur intermédiaire(1), que ces investissements soient réalisés directement par une personne physique ou de façon indirecte à travers une SCPI (société civile de placement immobilier). Bien que ce dispositif ait été jugé coûteux et peu efficace par le gouvernement, notamment parfois en raison d’un zonage inadapté ou des plafonds de loyers supérieurs aux loyers de marché, il est prorogé. Les inquiétudes sur la santé du logement neuf, impacté par la crise sanitaire et économique, ont à l’évidence pesé dans cette décision. En effet, les chiffres publiés par le ministère du Logement laissent apparaître une forte baisse du nombre de permis de construire. Sur la période courant de novembre 2019 à octobre 2020, ils affichent un recul de 12,2 % sur un an, avec une baisse encore plus marquée dans le logement collectif (- 14,5 %).
Plusieurs étapes
Cette prolongation se fait en plusieurs étapes. Le dispositif est d’abord reconduit tel quel jusqu’à fin 2022. Les investisseurs continueront ainsi à bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % à l’occasion d’un investissement locatif répondant aux conditions précitées. En contrepartie, ils s’engagent à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée de respectivement 6, 9 ou 12 ans, sous certaines conditions en termes de revenus du locataire et de performance énergétique (le plafonnement des loyers étant quant à lui supprimé). Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, ce dispositif est limité aux acquisitions de biens neufs ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitat collectif. Outre le plafonnement global annuel des niches fiscales, l’assiette de calcul de la réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros par personne et par an et à 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
Une transition en douceur
Au-delà de cette période, les taux deviendront dégressifs pour les deux années suivantes. Ils passeront à respectivement 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % en 2024 ; excepté pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou pour ceux qui satisfont à des normes environnementales exemplaires (le seuil de consommation énergétique à respecter sera défini par décret). Cette prolongation aménagée a pour but de préparer une transition en douceur avec de nouveaux dispositifs alternatifs que le gouvernement devrait présenter au Parlement d’ici le 30 mars 2021, plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels.
Le dispositif Pinel bénéficie aux mêmes investissements en outre-mer, avec toutefois des taux de réduction d’impôt, selon la durée d’engagement de location, de 23 % et 29 % pour les investissements réalisés jusqu’à fin 2022, tombant respectivement à 21,5 % et 26 % pour ceux intervenant en 2023 puis à 20 % et 23 % pour ceux de 2024.
(1) Article 199 novovicies du Code général des impôts.
