Le PEA, une enveloppe attractive à considérer de nouveau
Créé en 1992 pour inciter les particuliers à investir sur les marchés boursiers, le PEA voit sa gestion assouplie et simplifiée par plusieurs mesures portées par la loi Pacte.
Se constituer un portefeuille investi en actions tout en bénéficiant, sous conditions(1), d’un cadre fiscal avantageux, c’est l’objectif du plan d’épargne en actions (PEA). Une solution qui devrait attirer les particuliers majeurs(2) et domiciliés fiscalement en France. Pourtant, après avoir culminé à plus de 7 millions au milieu des années 2000, le nombre de PEA est tombé à un peu plus de 4,7 millions fin 2018 (source Banque de France). Les crises financières à répétition et l’aversion au risque des investisseurs ont fait perdre à l’épargne boursière ses attraits. Avec la loi Pacte(3), le Gouvernement a donc souhaité inverser la tendance et renforcer l’attractivité du PEA, ainsi que celle du PEA PME-ETI (PEA-PME), sa déclinaison dédiée aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Diverses mesures visent à assouplir leur fonctionnement afin de faciliter le fléchage de l’épargne vers le financement de long terme des entreprises européennes.
Réduire les cas de clôture
Parmi les reproches des épargnants à l’encontre du PEA, figure son manque de souplesse en cas de retrait. En supprimant le délai de huit ans en dessous duquel tout retrait entraînait la clôture du plan, sauf cas légaux de déblocages anticipés(4), la loi Pacte rend l’épargne plus disponible. Désormais, le fait de récupérer une partie de son épargne après cinq ans n’entraîne plus la fermeture du plan. S’ajoute la possibilité, même pour ceux qui ont fait des retraits après huit ans, d’effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds autorisés. Pour rappel, ces retraits partiels après cinq ans sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) mais pas de prélèvements sociaux (PS), actuellement de 17,2 %. Par contre, la loi n’a pas modifié la règle selon laquelle tout retrait partiel opéré avant cinq ans entraîne la clôture du plan, sauf les situations contraires légalement prévues, et ce, afin d’inciter les épargnants à rester investis au moins sur cette durée. Elle prévoit toutefois de nouvelles dérogations qui maintiennent le plan ouvert et permettent des versements ultérieurs toujours dans le respect des plafonds permis. C’est le cas lorsque le retrait a pour cause le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Ces déblocages anticipés sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des PS en vigueur) ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les PS. Enfin, lorsqu’une société dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le titulaire peut maintenant en demander le retrait sans frais et sans entraîner l’impossibilité de faire de nouveaux versements.
Accessible à tous les majeurs
Jusqu’en 2019, l’ouverture d’un PEA était réservée aux seules personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France. Grâce à la loi Pacte, toute personne physique majeure âgée de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) – ou, quel que soit son âge, atteinte d’une infirmité ou effectuant son service militaire – rattachée à un foyer fiscal peut ouvrir un PEA. L’objectif est de sensibiliser ce public aux marchés financiers par l’investissement productif. Et de prendre date afin de faire courir le plus tôt possible les avantages fiscaux et profiter des rendements sur long terme des actions. Plafonné à 20 000 euros – non déduits du plafond des PEA –, le fonctionnement de ce PEA est en tout point identique à celui du PEA classique. Dès la fin du rattachement fiscal, il retrouve son plafond de 150 000 euros, conserve son antériorité et ses avantages fiscaux. Et son titulaire pourra aussi détenir un PEA-PME.
Nouveau plafond asymétrique…
Si les nouvelles conditions de retrait s’appliquent aussi au PEA-PME, les autorités ont souhaité encourager les particuliers à financer davantage les PME et ETI. Comment ? D’abord, en augmentant le plafond des versements de cette enveloppe à 225 000 euros depuis son ouverture, contre 75 000 euros précédemment. Attention toutefois, car si vous détenez déjà un PEA classique, dont les versements sont plafonnés à 150 000 euros, l’ensemble des versements en numéraires effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder 225 000 euros. En cas de dépassement des seuils, le titulaire est passible d’une amende de 2 % du montant des versements en surnuméraire.
… et univers d’investissement élargi pour le PEA-PME
Mais aussi en étendant la liste des titres éligibles puisque le PEA-PME s’ouvre aux titres proposés sur les plateformes de financement participatif (obligations à taux fixe, titres participatifs ou minibons), et aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées. Pour ces dernières, la loi prévoit que les produits ne sont exonérés d’IR que dans la limite de 10 % du montant du placement. Tandis que les plus-values afférentes à la cession des ORA ou des actions remboursées n’en sont exonérées que dans la limite du double du montant du placement.
Enfin, pour introduire un seuil d’inertie de cinq ans en matière de capitalisation boursière, et permettre aux PME-ETI en forte croissance de rester éligibles au PEA-PME pendant cette durée, la capitalisation boursière des sociétés éligibles doit être inférieure à un milliard d’euros ou l’avoir été à la clôture d’au moins un des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. De même, la condition de non-détention de plus de 25 % du capital par une personne morale est levée.
Des frais plafonnés
Point d’orgue de la réforme du PEA et du PEA-PME : le plafonnement des frais. Depuis le 1er juillet 2020, l’ouverture d’un plan ne pourra excéder 10 euros. Les frais afférents à la tenue de compte et aux droits de garde seront limités à 0,4 % par an de la valeur des titres détenus. Ces coûts pourront toutefois être majorés de frais fixes par ligne ne pouvant excéder 5 euros (25 euros par ligne de titres non cotés). En cas de transfert en cours d’année, les plafonds seront ventilés au prorata temporis entre l’ancien et le nouvel établissement, et le trop-perçu éventuel restitué au titulaire. Lors d’une transaction sur les PEA effectuée via un moyen dématérialisé, les frais seront limités à 0,5 % du montant, et à 1,2 % autrement. Enfin, les frais de transfert et de clôture du plan ne peuvent dépasser 15 euros par ligne de titres détenus transférée (ou 50 euros pour des titres non négociables), dans une limite globale de 150 euros.
Outil patrimonial
Sur le plan financier, l’éventail des supports éligibles aux PEA et PEA-PME(5) permet de se constituer un portefeuille diversifier sur moyen-long terme en fonction de ses objectifs, de ses connaissances des marchés, ou de son appétence plus ou moins forte au risque. Pour faire fructifier le capital, les particuliers les plus aguerris géreront et feront eux-mêmes leurs placements et arbitrages. D’autres opteront pour de la gestion déléguée. Ils s’en remettent alors totalement à des professionnels qui, une fois le profil du client défini, ont toute latitude pour gérer activement le PEA en s’appuyant sur leurs convictions, leurs analyses économiques et financières. Dans des marchés très volatils, ce mode de gestion se veut à la fois rassurant et sécurisé car délégué à des professionnels. Qui sauront aussi détecter les opportunités d’investissement et ainsi faire participer les épargnants au potentiel de valorisation des marchés.
Enfin, le PEA est aussi une formidable solution pour se constituer un complément périodique de revenu pour la retraite. Car en cas de sortie en rente viagère après cinq ans de détention, c’est la seule enveloppe encore commercialisée dont la rente est totalement exonérée d’IR. Seuls les PS sont dus sur une partie de celle-ci définie exclusivement en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement. Et si cette rente est réversible, le second bénéficiaire la percevra dans les mêmes conditions.Fonctionnement plus souple, fiscalité allégée, frais plafonnés, liste de supports éligibles étendue… autant d’atouts qui confèrent au PEA et au PEA-PME toute leur place dans une stratégie patrimoniale globale.
(1) Les articles L. 221-31 et L. 221-32-2 du Code monétaire et financier précisent la liste des titres et les conditions d’éligibilité aux PEA et PEA-PME
(2) Tout particulier majeur domicilié fiscalement en France peut ouvrir un PEA. Depuis la loi Pacte, les enfants majeurs fiscalement à charge de l’un ou de leurs deux parents peuvent également ouvrir un PEA
(3) Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
(4) En particulier, des retraits partiels avant cinq ans n’entraînent pas la clôture du plan si ils interviennent, notamment, en cas de décès du titulaire, ou pour financer la reprise ou la création d’une entreprise sous certaines conditions
(5) Les articles L.221-31 et L.221-32-2 du Code monétaire et financier précisent la liste des titres et les conditions d’éligibilité aux PEA et PEA-PME
