Pouvoir d’achat : les dernières mesures votées
Le Parlement a adopté cet été un paquet de mesures visant à atténuer les effets de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages.
Face à une inflation galopante, plusieurs leviers ont été actionnés par les autorités afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages. Revue des principales dispositions adoptées dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022.
La « prime Macron » pérennisée(1)
Renommée prime de partage de la valeur (PPV), la « prime Macron » vient en complément du salaire et son versement est à la discrétion des employeurs. Ce versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Pour être exonérée de cotisations sociales(2), la prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 avec un montant ne devant pas dépasser 3 000 euros, voire 6 000 euros en présence d’un accord d’intéressement, et ce, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
En matière d’impôt sur le revenu (IR) et de CSG/CRDS, une PPV versée durant cette même période à un salarié ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, est exonérée. Notons cependant que, même exonérée, une telle prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du bénéficiaire.
À compter de 2024, la PPV sera intégralement soumise à l’IR et à la CSG/CRDS. Le corollaire étant, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire, que l’exonération de cotisations sociales est alors maintenue. À terme, le régime social et fiscal de la PPV sera donc aligné sur celui des sommes perçues au titre de la participation et/ou des primes d’intéressement perçues immédiatement par le salarié.
Heures supplémentaires : plafond d’exonération d’impôt sur le revenu relevé(3)
Pour inciter les entreprises à libérer des heures supplémentaires, la loi instaure une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur toute heure supplémentaire effectuée à partir du 1er octobre 2022. Le dispositif concerne les entreprises employant entre 20 et 249 salariés. Le montant de la déduction sera fixé par décret. Parallèlement, les rémunérations de ces heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 7 500 euros, pour celles effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Travailleurs indépendants : baisse des cotisations sociales(4)
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat baisse la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) à destination des travailleurs indépendants et non salariés agricoles. Cette baisse va se traduire par une économie d’environ 550 euros par an pour un revenu équivalent au Smic. Sont concernés les indépendants qui perçoivent des revenus inférieurs à 40 % du PASS (qui s’élève à 41 136 euros en 2022). Par ailleurs, il est aussi prévu un taux de cotisation spécifique pour les revenus compris entre 40 % et 60 % du PASS en 2022 (soit des revenus compris entre 16 454 et 24 682 euros). Pour les auto-entrepreneurs, un décret à venir abaissera le taux des cotisations dues.
Faciliter l’accord d’intéressement dans les PME(5)
Pour permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de s’équiper, le gouvernement a assoupli les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’intéressement. Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, l’employeur pourra mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre trois et cinq ans en l’absence de délégué syndical et de comité économique et social, ou après l’échec de négociations.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale(6)
Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent, de manière exceptionnelle, débloquer en une seule fois leur épargne jusqu’à 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Si les sommes retirées sont exonérées d’IR, elles restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du capital, soit actuellement au taux de 17,2 % sur, a priori, la seule quote-part des produits constitutifs des sommes recouvrées. Ne peuvent être débloquées que les sommes acquises au titre de l’intéressement et/ou de la participation, et accumulées sur un plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022. Certains droits bloqués, issus de la participation ou de l’intéressement, sont toutefois exclus de ce dispositif exceptionnel. Enfin, les sommes ainsi recouvrées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, postérieurs au 17 août 2022. Par précaution, le bénéficiaire de ce dispositif aura la bonne idée de conserver pour une durée de trois ans plus l’année en cours les éléments prouvant du bon usage des sommes recouvrées, car ce dispositif exclut tout placement desdites sommes débloquées à titre exceptionnel.
Les RTT monétisées(7)
La loi prévoit la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT), sous réserve de l’accord de l’employeur. Les salariés pourront ainsi demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les journées travaillées bénéficieront d’une majoration de salaire. Les rémunérations seront exonérées d’IR dans une limite relevée à 7 500 euros. Elles feront aussi l’objet d’une exonération de cotisations salariales et, le cas échéant, d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales dont le montant sera fixé par décret. Les entreprises ayant mis en place un compte épargne-temps (CET) sont toutefois exclues de ces dispositions.
(1) Art. 1 – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
(2) Les cotisations sociales visées sont toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur
(3) Art. 2 – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
(4) Art. 3 – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
(5) Art. 4 – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
(6) Art. 5 – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
(7) Art. 4 et 5 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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