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Les particularités de la résidence fiscale
Le fait de résider moins de 183 jours en France n’est pas suffisant pour être considéré comme non résident français sur le plan fiscal.
La notion de résidence fiscale est en effet plus complexe qu’il n’y parait. La détermination de la résidence fiscale fait intervenir d’abord le droit interne, puis le droit conventionnel.
La résidence fiscale est définie par le droit interne de chaque État, et il est possible que plusieurs États considèrent un contribuable comme résident fiscal de leur État respectif. Dans ce cas, les éventuelles conventions fiscales internationales peuvent déroger aux définitions retenues au plan national pour définir un seul État de résidence fiscale et éviter ainsi une possible double imposition.
Résident fiscal : 4 critères alternatifs en droit fiscal français
En France, les règles de détermination du domicile fiscal sont énoncées par l’article 4B du Code Général des Impôt (CGI).
Cet article énumère 3 critères alternatifs pour qualifier un contribuable résident fiscal français. Il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français :
- son foyer ou son lieu de séjour principal est situé en France
- ou il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non
- ou il a, en France, le centre de ses intérêts économiques.
Cas particuliers concernant les agents de l’État : ces derniers sont considérés comme résidents fiscaux français s’ils exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Les notions de foyer et de lieu de séjour
Pour apprécier les critères personnels d’un contribuable (foyer ou lieu de séjour), l’administration fiscale – ou les juges en cas de contentieux – prennent en compte plusieurs éléments. La notion de foyer, s’entend comme le centre des intérêts familiaux et/ou le lieu où le contribuable habite normalement, à savoir son lieu de résidence habituelle.
Pour apprécier le lieu de séjour principal, il fait application de la règle dite des 183 jours. Si une personne a séjourné plus de 183 jours sur le territoire français au cours d’une même année, elle est effectivement réputée avoir son lieu de séjour en France.
À noter que l’on peut être résident français en ayant séjourné moins de 183 jours en France, si la durée du séjour en France est supérieure à celle des séjours à l’étranger.
Les critères professionnels et d’ordre économique
Pour le deuxième critère – le critère professionnel – si la personne exerce plusieurs professions – ou bien la même profession mais dans plusieurs pays – elle sera considérée comme résident fiscal français si elle y exerce son activité principale.
Autrement dit, celle à laquelle elle consacre le plus de temps (et même si cette activité ne constitue pas l’essentiel de ses revenus).
Quant au troisième critère – le critère d’ordre économique – qui peut entraîner lui aussi l’attribution automatique du statut de résident fiscal français, l’administration fiscale considère que le centre des intérêts économiques d’un contribuable correspond au lieu où il a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, où il administre ses biens, ou bien encore au pays d’où il tire l’essentiel de ses revenus…
Ces trois critères, personnel, professionnel et économique (que le juge applique sans ordre de priorité) ont pour conséquence que de nombreuses situations peuvent conduire à caractériser un contribuable comme résident fiscal français : des enfants scolarisés en France, la disposition d’une habitation en France, un séjour prolongé en France, une activité professionnelle entendue dans un sens large (par exemple des mandats sociaux) ou encore des intérêts économiques qui se manifestent par la disposition de revenus en France.
La définition de résident fiscal peut être modifiée par l’application des conventions fiscales internationales :
Deux États peuvent revendiquer par exemple l’imposition sur les revenus mondiaux d’un même contribuable, d’où l’intérêt d’avoir sur l’impôt concerné, une convention fiscale qui hiérarchisera les critères de qualification de résident afin d’attribuer cette qualification à un seul des deux États.
Il est toutefois nécessaire de s’assurer que la convention entre les États concernés porte bien l’impôt sur lequel on travaille. Il existe en effet souvent des conventions bilatérales pour éviter la double imposition à l’impôt sur le revenu (la France a signé plus de 130 convention bilatérales).
En revanche, les conventions sur les droits de successions sont beaucoup plus rares (moins d’une quarantaine) et encore moins nombreuses en matière de droits de donation (une dizaine). Si la convention ne s’applique pas à l’impôt concerné, la notion de résidence du point de vue de l’administration fiscale française sera uniquement appréciée au sens de l’article 4B du CGI.
Ainsi une convention fiscale permettant d’éviter la double imposition à l’impôt sur le revenu entre la France et les États-Unis sera parfaitement inopérante en matière de droits de succession.
Chiffre clé 130 La France a signé des conventions bilatérales avec 130 pays pour éviter la double imposition sur le revenu.
La qualification d’« État résident » et « autre État contractant » selon la hiérarchie des critères subsidiaires dans les conventions de type OCDE :
La plupart des conventions internationales destinées à éviter la double imposition des contribuables ayant des liens avec plusieurs États, sont rédigées sur le modèle des conventions dites OCDE.
Les critères ne sont plus alternatifs mais hiérarchisés. Il ne suffit plus de remplir un seul des 4 critères mais les critères sont observés dans l’ordre mentionné par la convention et ne s’appliquent que par subsidiarité du critère principal précédent s’il n’a pu être départagé.
- 1er critère : le pays de résidence est celui des deux pays contractant la convention où le contribuable dispose de son foyer principal d’habitation ou des liens personnels et économiques les plus étroits.
- 2ème critère : si le premier n’a pas permis de départager les deux États : le pays de résidence est celui des deux pays contractants où le contribuable séjourne de façon habituelle (règle des 183 jours).
- 3ème critère : si les 2 premiers n’ont pas suffi : le pays de résidence est celui de l’État de la nationalité du contribuable.
- 4ème critère : en cas de double nationalité : les États parties prenantes déterminent d’un commun accord l’attribution du lieu de résidence fiscale de l’un des deux pays au contribuable.
La résidence fiscale se définira selon le cas d’espèce rencontré.
La qualification de résident fiscal français entraîne des obligations déclaratives obligatoires :
- de tous les revenus de source française et étrangère,
- des revenus des comptes bancaires ouverts à l’étranger (sanction de la non déclaration : amende et le cas échéant application de la présomption de taxation en France),
- à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de tous les biens situés en France et dans le monde.
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