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Pour finaliser votre engagement avant la transaction, vous allez devoir signer un compromis de vente. A quoi vous engagez-vous en signant ce document ?
Le compromis définit les obligations du vendeur et de l’acheteur et détermine leurs accords sur les éléments essentiels de la vente : le prix du bien, les conditions générales et particulières de la transaction, les conditions suspensives et la date limite pour la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Plusieurs documents seront annexés au compromis pour vous informer de l’état du bien vendu : les diagnostics techniques (plomb, amiante, électricité, consommation énergétique…) et, le cas échéant, de la situation financière de la copropriété.
Faites appel à un professionnel pour la rédaction du compromis
Même s’il existe des contrats type pour rédiger le compromis, le mieux est de demander à votre notaire ou à l’agent immobilier chargé de la vente de s’en charger.
De plus, cette prestation est souvent incluse dans la commission de l’agence immobilière ou dans les émoluments du notaire. Autant ne pas se priver de leurs conseils !
* Sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit immobilier portant sur une opération relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation par votre Banque Populaire Régionale, prêteur. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.