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Tout savoir sur le compromis de vente

Vous avez trouvé votre chez vous ?
Votre offre d'achat a été acceptée par les vendeurs.
L'étape suivante est la signature du compromis de vente.

Pour finaliser votre engagement avant la transaction, vous allez devoir signer un compromis de vente. A quoi vous engagez-vous en signant ce document ?

Le compromis définit les obligations du vendeur et de l’acheteur et détermine leurs accords sur les éléments essentiels de la vente : le prix du bien, les conditions générales et particulières de la transaction, les conditions suspensives et la date limite pour la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Plusieurs documents seront annexés au compromis pour vous informer de l’état du bien vendu : les diagnostics techniques (plomb, amiante, électricité, consommation énergétique…) et, le cas échéant, de la situation financière de la copropriété.

Les essentiels du compromis de vente




Si vous financez votre achat avec un prêt immobilier, la condition suspensive liée à l’obtention de ce prêt doit être indiquée dans le compromis.

Cette clause va indiquer le montant, la durée et le taux estimés pour ce prêt. Elle vous protège en cas de refus du prêteur car vous ne serez plus engagé par le compromis.

Le délai minimum indiqué dans le compromis pour obtenir la décision de la banque est généralement d’un mois mais dans les faits ce délai est souvent porté à 45 ou 60 jours.







Il faudra verser 5 à 10 % du prix du bien lors de la signature du compromis de vente.

Cette somme, appelée dépôt de garantie, constitue un acompte et sera déduite du prix du bien si la vente se réalise.

En revanche, si l’une des conditions suspensives (principalement l’accord de prêt) ne se réalise pas dans le délai prévu dans le compromis vous récupérerez l’intégralité de l’acompte.







Vous avez 10 jours pour changer d’avis après la signature du compromis sans avoir à justifier votre décision.

Au-delà de ce délai, si vous ne donnez pas suite pour un motif non prévu dans les conditions suspensives, le vendeur conservera le dépôt de garantie.

Point important : le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature du compromis. Il est engagé de façon irréversible à vous vendre le bien.

Même s’il existe des contrats type pour rédiger le compromis, le mieux est de demander à votre notaire ou à l’agent immobilier chargé de la vente de s’en charger.

De plus, cette prestation est souvent incluse dans la commission de l’agence immobilière ou dans les émoluments du notaire. Autant ne pas se priver de leurs conseils !

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* Sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit immobilier portant sur une opération relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation par votre Banque Populaire Régionale, prêteur. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.