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Témoignage de notre expert
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus […] s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Quel est son fonctionnement ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal des contribuables les plus aisés(1) ; instaurée par la loi de finances de 2012, elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Elle est égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 € pour une personne seule (entre 500 000 et 1 M€ pour les contribuables soumis à imposition commune) et à 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les personnes seules (1 M€ pour les contribuables soumis à imposition commune). Ces deux taux sont bien sûr cumulatifs.
Tout comme les résidents fiscaux français, les non-résidents sont redevables de cette contribution lorsqu’ils disposent de revenus de sources françaises entrant dans le revenu fiscal de référence.
Que compter dans le revenu fiscal de référence ? (CGI art 1417, IV)
Le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values(2) retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d’ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versement libératoires.
Les plus-values immobilières(3), qui sont désormais mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), sont à intégrer dans le revenu fiscal de référence, tout comme certains revenus et profits exonérés d’IR. De ce revenu fiscal de référence peuvent être déduites certaines charges prises en compte pour le calcul de l’IR, telles que les déficits professionnels ou fonciers.
La loi de finance de 2012 permet un mécanisme de lissage (sous condition) pour atténuer l’imposition des contribuables exceptionnellement soumis à la contribution, du fait de la perception d’un revenu exceptionnel.
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(1) Plus de 250 000 euros pour une personne seule, plus de 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
(2) Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers (avant abattement en cas d’option globale pour le barème progressif).
(3) Les plus-values immobilières nettes (abattement pour délai de détention déduit).
