Impact du régime matrimonial sur la carrière du chef d’entreprise
Protéger le couple des dettes contractées par le chef d’entreprise dans sa vie professionnelle tout en partageant les richesses, l’équilibre peut être trouvé avec un régime matrimonial adapté et des solutions assurantielles pensées sur mesure.
Créer une entreprise, se lancer à son compte, reprendre une affaire : la prise de risque est dans l’ADN du startuper, du (de la) professionnel(le) libéral(e) ou du (de la) dirigeant(e) de TPE-PME. Malgré la crise sanitaire et ses effets économiques, l’envie de certains de nos concitoyens de créer leur entreprise est toujours solide : elle concerne 21 % d’entre eux en janvier 2021, contre 29 % avant la crise en janvier 2020.
Privilégier la séparation de biens
« Autant que cela est possible, la famille et le couple peuvent être protégés du risque entrepreneurial, notamment par le choix d’un régime matrimonial adapté », explique Aymeric d’Erceville, ingénieur patrimonial chez Otoktone, banque d’affaires de Banque Populaire Grand Ouest (Groupe BPCE), chargé d’enseignement auprès des universités de Rennes 1 et Nantes. Par défaut, si les époux ne choisissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. « Les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent des biens personnels, alors que les biens acquis par les époux pendant le mariage, y compris leurs revenus, sont communs pour moitié, rappelle Aymeric d’Erceville. Les revenus du conjoint de l’entrepreneur peuvent donc être appelés à payer les dettes du dirigeant qui se serait engagé personnellement, par exemple en se portant caution d’un concours bancaire pour son entreprise. » Un régime de séparation de biens est donc à privilégier par les couples mariés dont un membre au moins est professionnellement exposé.
Partager les fruits de l’entreprise
La protection du conjoint du chef d’entreprise ne consiste pas seulement à isoler les patrimoines respectifs. « Une frontière trop étanche pourrait aussi conduire à priver le conjoint des richesses créées par le chef d’entreprise dans son cadre professionnel, relève Aymeric d’Erceville. Des clauses insérées dans le contrat de mariage peuvent définir le partage de la valeur ainsi créée. La société d’acquêts sur les titres de l’entreprise peut, par exemple, s’avérer un bon outil : en cas de décès du dirigeant, son conjoint reçoit l’usufruit des titres qui lui assurent des ressources, sans pour autant faire ingérence dans la gouvernance de l’entreprise. »
Le « risque » divorce
Parce que la prévoyance ne doit exclure aucun événement, le dirigeant d’entreprise peut intégrer le risque divorce dans sa stratégie matrimoniale. Que devient la société d’acquêts en cas de divorce ? « La communauté est dissoute et les biens partagés en deux. Il est toutefois possible de prévoir que la part qui revient à l’ex-époux du chef d’entreprise soit plafonnée », indique Aymeric d’Erceville, qui insiste sur la nécessité d’un audit permanent de la situation du dirigeant intégrant les dimensions matrimoniales. Cette solution semble la plus efficace depuis qu’un autre régime, celui de la participation aux acquêts qui permet d’exclure des biens de la communauté, a perdu son atout principal. « Par deux fois, la Cour de cassation(1) a jugé que la clause d’exclusion des biens professionnels de l’enrichissement ne produit pas d’effet en cas de divorce », indique Aymeric d’Erceville.
Une approche globale de la protection
Pour une protection optimale et globale, des solutions assurantielles et financières doivent être envisagées en complément des organisations juridiques mises en place. « Trop souvent, le patrimoine du couple s’avère déséquilibré, avec une large place à l’entreprise, observe Aymeric d’Erceville. Il est alors indispensable de prévoir des assurances, soit pour maintenir le niveau de vie de la famille en cas de départ prématuré du chef d’entreprise, soit pour faire face aux droits de succession. » Des solutions sur mesure seront envisagées pour sécuriser le cadre de vie du dirigeant, de son conjoint et de leurs enfants.
(1) Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-26.337 ; Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25.903
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