Impôt sur le revenu 2023 : quelle imposition pour les dividendes et intérêts de capitaux mobiliers ?
Les dividendes et intérêts de capitaux mobiliers sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Les contribuables peuvent toutefois opter pour le barème progressif si cette stratégie leur est profitable.
Les contribuables peuvent mettre à profit les quelques semaines qui les séparent de la déclaration de revenus pour réfléchir à certains choix fiscaux proposés par la loi. Tel est notamment le cas s’ils ont perçu des dividendes et des intérêts en 2022.
Le régime d’imposition par défaut
Depuis 2018, les dividendes d’actions et les intérêts de capitaux mobiliers versés par les placements tels que les obligations et les livrets bancaires fiscalisés, sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de l’impôt sur le revenu à 12,8 % et des prélèvements sociaux à 17,2 %. « En pratique, ces revenus du capital subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % au moment de leur versement par l’établissement payeur. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû l’année suivante (imposition au barème ou PFNL) », indique Claude Portal-Bieliczky, ingénieure patrimoniale chez Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
Certains épargnants peuvent demander à être dispensés du paiement de cet acompte. Il s’agit des contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur :
- pour les intérêts à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ;
- pour les dividendes à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
L’option pour le barème progressif
À ce régime d’imposition sur le revenu à 12,8 %, les contribuables peuvent préférer l’option pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu. Cette option vaut pour tous les revenus financiers perçus par le foyer fiscal dans l’année. Elle doit être exercée chaque année dans la déclaration n° 2042, en cochant la case 2OP à cet effet. « Dans certains cas, cette option est préférable au PFNL, conseille Claude Portal-Bieliczky. Plusieurs facteurs entrent en compte d’autant que le traitement des prélèvements sociaux dus diffère aussi : le taux marginal d’imposition (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %), le bénéfice d’un abattement de 40 % sur les dividendes et la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8 % (ce qui n’est pas possible en cas d’application du PFU). Il convient donc de procéder à une simulation sur la base de la situation globale du foyer fiscal. »
Les gagnants du barème progressif
Logiquement, l’option pour le barème progressif est avantageuse pour les contribuables non imposables. Selon Claude Portal-Bieliczky, « elle l’est également pour ceux soumis à la tranche marginale de 11 %. En revanche, à partir d’une tranche marginale d’imposition de 30 %, le PFU regagne en attractivité. » En cas d’option pour le barème, le montant de l’impôt à acquitter sera calculé après la déclaration de revenus. S’il est supérieur au montant précompté au moment du versement des revenus du capital, le contribuable devra verser un complément d’impôt. Dans le cas contraire, il lui sera remboursé le trop-perçu. « Notons que les contribuables qui bénéficient de réductions et crédits d’impôt divers ne peuvent les imputer que sur l’impôt calculé selon le barème progressif, rappelleClaude Portal-Bieliczky. Les contribuables doivent donc piloter le mode de calcul de leur impôt (PFU et barème progressif) afin de ne pas perdre le bénéfice des crédits et réductions d’impôt. »
Des régimes d’exception
Ces régimes d’imposition ne sont pas toujours applicables. En effet, les contribuables qui détiennent leurs actions à travers un PEA(1) ou PEA-PME(1) bénéficient d’exonération à l’impôt sur le revenu sous conditions.De même, les gains (revenus et/ou plus-values) constitutifs des retraits ou rachat réalisé(s) sur les contrats d’assurance-vie(1) ou de capitalisation bénéficient d’une fiscalité spécifique et peuvent, selon certaines conditions ou montants, être exonérés au titre de l’impôt sur le revenu. Pour ces enveloppes spécifiques de détention, les épargnants doivent donc se rapprocher de leur conseiller en gestion de patrimoine avant tout retrait pour définir les options fiscales appropriées en temps opportun.
(1) Fiscalité particuliers 2023
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