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PEA et rente viagère


 

19/10/2020

 

Plan d’épargne en actions : quel est l’avantage de la rente viagère ?

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Philippe MASME

 

Responsable Marché Clients Gestion Privée Banque Populaire

 

 

 

 

 

Le plan d’épargne en actions est actuellement le seul produit d’épargne qui permet de percevoir une rente viagère non imposable à l’IR.

 
Le PEA bancaire, composé d’un compte titres et d’un compte-espèces, permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières composé généralement, soit d’actions et/ou de parts sociales d’entreprises françaises et/ou établies dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, soit de titres d’OPC (Sicav et FCP)(1)… Depuis le 1er janvier 2014, le montant maximal investi est porté à 150 000 euros par détenteur.
 
Le détenteur d’un PEA peut opter pour une rente viagère immédiate plutôt que pour une sortie en capital (à l’instar du plan d’épargne populaire – PEP – ne pouvant plus être souscrit depuis 2003). Pour cela, il faudra privilégier au préalable le transfert de ce PEA bancaire auprès d’une compagnie d’assurance.
 
Lorsque la sortie en rente viagère a lieu, au moins huit ans après l’ouverture du PEA et selon le montant du capital disponible après d'éventuels retraits, le montant de la rente dont bénéficie le détenteur initial du plan – et, le cas échéant, son conjoint survivant en cas de prédécès – est exonéré d’impôt sur le revenu (IR). Seuls les prélèvements sociaux (PS) sont dus sur une partie de la rente définie exclusivement en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de celle-ci(2). Par exemple, la demande de perception d'une rente entre 60 et 69 ans induira un montant de PS dus de seulement 6,88(3) % du montant de la rente en l'état actuel des textes. C’est, avec le PEP (plan d'épargne populaire) – que l’on ne peut plus ouvrir depuis 2003 –, le seul produit d’épargne qui permette de percevoir une rente non imposable à l'IR.
 
(1) La loi exclut, depuis 2014, les actions de préférence, les droits et bons de souscription ou d’attribution ; sachant que les titres de SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) le sont depuis 2011. En revanche, de tels titres inscrits dans PEA avant ces exclusions peuvent y demeurer ; seule la souscription nouvelle de tels titres étant proscrite.
(2) Si le bénéficiaire de la rente lors du 1er versement est âgé de moins de 50 ans, 70% de ce montant sera pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux ; 50% si il est âgé de 50 à 59 ans ; 40% entre 60 et 69 ans et 30% au-delà de 69 ans.
(3) Les prélèvements sociaux actuellement de 17,2% s’appliquent sur 40% du montant de la rente soit en définitive un prélèvement de 6,88% (17,2% x 40%) sur le montant de ladite rente.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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