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Facturation électronique


 

​24/02/2016

 

La facturation électronique devient obligatoire pour les fournisseurs de la sphère publique

 
À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises fournisseurs de la sphère publique devront adresser leurs factures à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics sous forme électronique, conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Aujourd’hui, l'e-facture représente près de 100 millions de transactions, entre un million de fournisseurs privés et 80 000 clients publics. Selon l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), seulement 11 % des transactions s’effectuent par voie dématérialisée au sein des marchés français, tous types de factures confondus, quand l’Union européenne prévoyait que la France atteigne un pourcentage de 50 % à l’horizon 2010.

Raccourcir les délais de règlement

Les pouvoirs publics ont donc entrepris de rattraper ce retard qui pénalise les entreprises, la transmission électronique permettant d’économiser entre trois et cinq euros en moyenne pour chaque facture dématérialisée (frais postaux, coûts d’impression et des consommables).
En outre, la facture électronique, dont la transmission est instantanée, permet de gagner en temps sur les délais de notification et donc sur les délais de règlement, avec à la clé une amélioration de la trésorerie des créanciers.

Un portail unique pour le suivi de la facturation

Enfin, l’e-facture apporte une plus grande sécurisation et fiabilisation des échanges entre créancier et débiteur et permet à l’entreprise qui l’émet de diminuer son empreinte carbone. L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit la création d’un portail de facturation mis à disposition des entreprises par l'État et permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures sous forme électronique dans la sphère publique.
Cette solution technique mutualisée, baptisée « Chorus Portail Pro 2017 », sera mise gratuitement à disposition des fournisseurs à partir du 1er janvier 2017. À cette date, les grandes entreprises et les personnes publiques auront obligation de recourir à la facture électronique conformément au calendrier de déploiement prévu par l’ordonnance. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront se conformer à la nouvelle réglementation le 1er janvier 2018, les PME le 1er janvier 2019 et les micro-entreprises le 1er janvier 2020.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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