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Depuis le 20 mars 2012, les contribuables qui établissent leur résidence fiscale hors de France ne sont plus obligés de clôturer leur plan d'épargne en actions. Ils bénéficient d'une fiscalité privilégiée en cas de retrait ou de clôture.

Fiscalité du PEA de l’expatrié


 

03/08/2016

Les expatriés ne doivent plus clôturer automatiquement  leur PEA et/ou PEA-PME

 
Les expatriés pourront conserver leur PEADepuis le 20 mars 2012, les résidents fiscaux français s’expatriant bénéficient d’une réglementation beaucoup plus attractive(1).
Ils ne sont plus obligés de clôturer leur PEA si ils s’installent à l’étranger, sauf si le nouveau pays de résidence est un État ou territoire non coopératif (ETNC)(2). Ces dispositions s’appliquent également aux titulaires de PEA-PME depuis 2014.
Toutefois tenant compte d’un récent arrêt du Conseil d'État(3) et pour se conformer au droit communautaire, l’administration fiscale modifie sa doctrine(4).
D’une part elle réaffirme que le transfert du domicile fiscal du titulaire d'un PEA et/ou d’un PEA-PME dans l’Union Européenne ou en dehors n'entraîne plus la clôture automatique d’un tel plan. Une exception toutefois si ce transfert a lieu dans un ETNC. Dans ce cas, il y a alors clôture du PEA et/ou du PEA-PME avec les conséquences fiscales inhérentes. Ainsi si le plan était ouvert depuis moins de 5 ans, il y a imposition des gains à l’impôt sur le revenu. En revanche les prélèvements sociaux restent dus quelle que soit la durée du plan.
D’autre part, elle exonère le titulaire d’un PEA (et celui d’un PEA-PME) de prélèvements sociaux sur le gain net consécutif à la clôture immédiate d'un PEA de plus de 5 ans si ce transfert de domicile fiscal s’opère exclusivement dans un État membre de l'Union Européenne.

Les règles de fonctionnement pour un titulaire non-résident d’un PEA ou d’un PEA-PME sont semblables à celles s’appliquant à un résident fiscal français. Autrement dit, les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur de tels plans détenus par des non-résidents de France sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cependant, si ces non-résidents clôturent leur PEA et/ou PEA-PME ou si ils réalisent un retrait durant leur séjour à l’étranger, ils n’auront aucun impôt sur le revenu à payer au titre de la fiscalité française (sous réserve des conventions fiscales en vigueur) sur les gains constatés ; ceux-ci échappant également aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date d’ouverture du plan.

Par contre, si le détenteur redevient résident fiscal français à la date de clôture, du retrait ou du rachat, il devra de nouveau supporter la fiscalité française : 
  • en cas de clôture du plan avant l'expiration de sa 5ème année : les gains sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ;
  • en cas de clôture du plan après 5 ans : les gains ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux sauf réclamation contentieuse pour le dégrèvement desdits prélèvements acquittés au titre des produits des titres de sociétés non cotées dans le but d'éviter une double imposition au titre des prélèvements sociaux.


(1) Auparavant en cas d’expatriation, même temporaire, le titulaire d’un PEA devait clôturer celui-ci avec les conséquences fiscales inhérentes (y compris en matières de prélèvements sociaux) selon le nombre d’années écoulées entre l’ouverture de ce plan et sa clôture.
(2) La France actualise tous les ans la liste de ces ETNC. Dès lors, il y a lieu de retenir celle publiée au Journal officiel et en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal.
(3) Cet arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416) a annulé les dispositions des instructions administratives prévoyant l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net consécutif à la clôture immédiate d'un PEA de plus de 5 ans du fait du transfert du domicile fiscal de son titulaire dans autre État membre de l'Union européenne.
(4) BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20160530.

 
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