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Les locations meublées au régime BIC


 

 

Location meublée, y compris saisonnière : les loyers se déclarent en « BIC »

 

Jusqu’à présent, seuls les revenus « locatifs » perçus par les propriétaires qui pratiquaient la location meublée à titre habituel, de manière professionnelle ou non, étaient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque cette activité était exercée à titre occasionnel, les loyers étaient en revanche imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Tous les loyers taxés en BIC

 
La loi de finances rectificative pour 2016 a unifié les deux situations : à compter du 1er janvier 2017, tous les loyers issus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC. Si ces revenus ne dépassent pas un certain plafond (33 100 euros en 2017), ils sont soumis par défaut au régime du micro-BIC. Ce régime permet de n’être imposé que sur 50 % des revenus issus de cette activité de location meublée, sans pouvoir en revanche déduire d’autres charges (1). Ces revenus s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux (15,5 % actuellement). Il convient de rappeler que lorsque c’est une partie de l’habitation principale qui est louée en meublé à titre occasionnel, les revenus retirés peuvent être totalement exonérés s’il s’agit de la résidence principale du locataire et si le « loyer » est inférieur à certains plafonds.
 

Attention aux obligations déclaratives

 
Dans certaines communes, il peut être nécessaire de déclarer ou d’obtenir une autorisation préalable à l’activité de location en meublé. Lorsque la résidence principale est mise en location, certaines villes connaissant des pénuries de logements (Paris, Lyon, Marseille…) peuvent soumettre à déclaration préalable toute location meublée. Lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du propriétaire, celui-ci peut être contraint, dans ces mêmes villes, à demander un changement de destination de l'usage de son bien s’il souhaite le mettre en location meublée, même temporaire. Sous réserve de ce que peut prévoir par ailleurs le règlement de copropriété si le bien visé est un lot de copropriété.
 
1. Application d’un abattement forfaitaire pour charges de 50 %, avec un minimum forfaitaire de 305 euros.

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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