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Assurance vie et administration fiscale


 

​L’administration fiscale peut-elle saisir un contrat d’assurance vie ?

 

 



Karine Guyout

Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

 

 

 


L’administration fiscale peut opérer des saisies sur les contrats dits rachetables, une procédure qui provoque le rachat forcé du contrat d’assurance vie. Seule exception à cette règle : lorsque le contrat a été accepté par le bénéficiaire.

Il fut un temps où l’administration, en raison d’une jurisprudence qui lui était défavorable, ne pouvait pas saisir les sommes placées sur un contrat d’assurance vie dans le cadre d’une action en recouvrement de l’impôt. Il lui fallait attendre que le contrat arrive à son terme ou que son souscripteur exerce son droit de rachat. Cette situation a évolué en décembre 2013 avec l’adoption d’une loi contre la fraude fiscale. Depuis cette date, l’administration peut opérer des saisies sur les contrats d’assurance vie dits rachetables (par opposition à d’autres contrats qui ne le sont pas, notamment les contrats de retraite dits « article 83 »[1] ou les assurances temporaires en cas de décès). Cette procédure provoque le rachat forcé du contrat d’assurance vie ; les sommes sont alors saisies dans la limite de la valeur de rachat, au jour de la notification de l’avis à tiers détenteur (ATD) émis par l’administration fiscale.

Au cours de l’été 2017, l’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) des précisions permettant de s’exonérer d’un risque de saisie lorsque le contrat aura été accepté préalablement par le(s) bénéficiaire(s). Dans ce cas en effet, le souscripteur n’est plus en mesure de réaliser un retrait partiel ou un rachat total, ou de demander une avance, ni même de nantir le contrat d’assurance sans l’accord du ou des bénéficiaire(s) acceptant(s). Le contrat n’est donc plus considéré comme rachetable et échappe ainsi à la procédure en vigueur depuis 2013.

En revanche, une vraie difficulté subsiste pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007. Il semble que de telles acceptations bénéficiaires, qui ne nécessitaient pas alors d’acceptation par le souscripteur de l’acceptation du ou des bénéficiaire(s), soient sans effet sur les ATD. De sorte que les valeurs de rachat sont alors considérées comme disponibles. Dans ce cas, le contrat est de fait saisissable.

 

rédigé le jeudi 02 novembre 2017

 
[1] Il s’agit ici des contrats rentrant dans le champ des dispositions de l’article 83 du Code général des impôts.

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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