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Le prélèvement forfaitaire unique sur l’épargne


 

« Flat tax » : ce qu’elle change pour vos placements financiers

 
 
Depuis le 1er janvier 2018 une flat tax, constituée du prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux, s’applique  de plein droit aux produits (revenus et/ou gains) de l’épargne financière. Un régime, a priori, plus simple et souvent plus avantageux. Mais pas systématiquement…
 
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est devenu le nouveau mécanisme de taxation de plein droit au titre de l’impôt sur le revenu (IR)   tant  des plus-values mobilières que de la plupart des revenus de capitaux mobiliers. Ce PFU, au taux forfaitaire de 12,8%, s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux dorénavant de 17,2%, le tout constituant la « flat tax » au taux de 30%. Le contribuable conserve toutefois la possibilité d’opter, l’année suivante de la perception des produits, pour le régime antérieur : l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela lui est plus favorable.

Cette option est prise alors par le contribuable lors de sa déclaration d’ensemble des revenus effectuée l’année suivante de la perception des revenus ou gains financiers. Dans ce cas, le PFU n’aura été qu’un « acompte non libératoire » de  l’impôt (un complément ou une restitution d’IR interviendra l’année au cours de laquelle la déclaration d’ensemble des revenus est effectuée).
En l’absence de ce choix express pour le barème progressif, le PFU deviendra alors un prélèvement forfaitaire unique libératoire de l’IR dit PFUL.
 
Un point marquant de la loi de finance pour 2018 réside dans le fait que le choix pour le PFUL ou pour le barème  progressif de l’IR emporte, en principe, cette modalité d’imposition pour tous les revenus et gains financiers(1)  au titre de l’année d’imposition considérée. Il n’est, en principe, plus possible de choisir une imposition pour certaines catégories de produits mobiliers selon un prélèvement forfaitaire et pour d’autres produits financiers selon le barème progressif de l’IR pour une même année fiscale. La modalité d’imposition en définitive retenue au titre de l’IR emporte le « tout »(2) pour l’année civile fiscale considérée.
 

Presque tous les produits de l’épargne financière 

 
Sont donc concernés la plupart des placements financiers perçus à compter du 1er janvier 2018 : intérêts d’obligations, intérêts de parts sociales, dividendes, revenus des produits d’épargne imposables (CEL, PEL, comptes à terme, livrets bancaires, …), ainsi que les plus-values sur titres. La « flat tax » s’applique également aux produits constitutifs des rachats ou retrait(s)  portant sur des versements effectués après le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie ou sur un contrat de capitalisation. En revanche, les produits générés sur un PEA ou un PEA-PME, les revenus de l’épargne réglementée (livret A et autres livrets réglementés) et, bien sûr, les revenus fonciers ne sont pas soumis à la flat tax.  
 

Suppression des abattements pour les dividendes et les plus-values mobilières 

 
L’instauration du PFU comme mécanisme d’imposition,  de façon définitive, des dividendes et des plus-values sur  titres(3)  s’accompagne de la suppression des abattements dont ils bénéficiaient. Ainsi, les dividendes sont soumis à la flat tax sans l’application de l’abattement de 40 %. En revanche cet abattement sera pris en compte si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR bien que ces dividendes aient subi à la source le PFU, en tant qu’acompte calculé sans imputation alors dudit abattement.. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values mobilières (50 % au bout de deux ans, 65 % après huit ans) ne sont eux aussi maintenus que dans le cadre de l’option « globale » pour le barème progressif, mais uniquement lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Il en de même des titres de « jeunes entreprises » acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés à compter de 2018. Là les abattements pour durée de détention en cas d’option pour le barème progressif de l’IR sont alors de 50% après un an  de détention, 65% après quatre ans et 85% après huit ans. Naturellement dans ces deux situations, le PFU de 12,8%  sur une assiette de plus-values ne tenant pas compte desdits abattements aura été prélevé l’année de la cession des titres. L’option pour le barème progressif de l’IR faite l’année suivante dans la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de l’année de la cession induira le calcul de l’impôt dû réellement. De sorte que, soit un complément d’imposition sera à verser par le contribuable-cédant, soit une moindre imposition trouvera à s’appliquer et induira un remboursement d’impôt ou une imputation sur le montant de l’IR dû sur l’ensemble de tous les revenus et gains au titre de l’année considérée.
 
Une simulation globale est nécessaire – L’imposition au PFU entraîne également l’impossibilité de déduire au titre de l’IR de la CSG (6,8 % au 1er janvier 2018), cette déductibilité étant là encore conservée si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif. Le choix entre le PFU et l’option pour l’imposition au barème progressif est donc plus complexe qu’il n’y paraît, et la décision doit idéalement s’appuyer sur des simulations prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal du contribuable. L’option annuelle pour le barème progressif est en effet globale et irrévocable.  Car elle s’applique à tous les revenus entrant normalement dans le champ du PFU.
 

Peu d’impact sur la fiscalité de l’assurance vie et des contrats de capitalisation

 
La fiscalité en cas de rachat ou de retrait(s) partiel(s) en assurance vie ou sur des contrats de capitalisation  n’est que marginalement impactée par la mise en place de la flat tax.  Les changements concernent essentiellement les primes versées depuis le 27 septembre 2017. Les produits des primes versées avant cette date continuent à être imposées selon le régime antérieur : soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au titre d’un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la maturité du contrat au moment du rachat ou du retrait partiel(4) . Il est à noter que l’application du PFUL ou du barème progressif de l’IR pour les autres natures de revenus ou de gains mobiliers est sans effet sur la modalité fiscale applicable au produit du rachat ou du retrait  partiel effectué sur de tels contrats ; cette modalité restant « à la main » du souscripteur et pouvant différer d’un rachat ou d’un retrait partiel à un autre lors d’une même année civile fiscale.

Les produits d’un rachat ou d’un retrait partiel sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation alimenté par des primes versées depuis le 27 septembre 2017 peuvent toujours, sur option du contribuable, être imposés au barème progressif de l’IR. En revanche, cela induit que les autres rachat(s) ou retraits partiels au titre d’une même année seront eux aussi soumis nécessairement au barème progressif même si effectués sur différents contrats. En l’absence de cette option pour le barème progressif, de semblables produits sont soumis au PFUL, à un taux qui varie selon l’ancienneté et le montant des primes versées tous contrats et toutes compagnies d’assurance confondues. Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux du prélèvement est de 12,8% (prélèvements sociaux de 17,2% dus par ailleurs). Pour les contrats de plus de 8 ans, ce taux est réduit à 7,5% (outre les prélèvements sociaux dus)(5), sauf si le montant de l’ensemble des primes versées sur l’ensemble des contrats est supérieur à 150 000 €. Auquel cas le taux reste fixé à 12,8% (hors prélèvements sociaux toujours dus) . Là encore l’application du PFU est libératoire de l’IR et s’applique donc à tous les produits de rachat ou de retrait(s) partiel(s) pour une même année fiscale ainsi qu’à tous les autres produits (revenus ou gains) réalisés la même année et susceptibles de rentrer dans le champ de ce prélèvement forfaitaire unique.
 
Enfin, il est à noter que la fiscalité de l’assurance vie en cas de transmission par décès n’est pas impactée par la mise en place de la flat tax.
 
(1) A l’exception des revenus expressément exclus du champ de l’IR
(2) Une exception toutefois concerne la fiscalité en cas de rachat ou de retraits partiels d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation alimenté par des primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017    
(3) Le contribuable n’ayant pas fait le choix d’opter pour la « barémisation » à l’IR de ces produits financiers
(4) 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2% à compter du 1er janvier 2018).
(5) Pour les contribuables dont le montant des versements sur les contrats est supérieur à 150 000 €, une fraction des produits peut être soumise au taux de 12,8%, selon la répartition des versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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