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Piloter votre impôt sur le revenu


Plusieurs solutions vous permettent de minorer votre impôt sur le revenu ; en particulier la souscription d'un PERP, des investissements en Girardin Logement social ou dans des FCPI, FIP et SOFICA. Ces investissements peuvent aussi permettre une diversification de votre épargne mais au prix d’une prise de risque en capital.

 

07/07/2016

 

Des solutions pour piloter votre impôt sur le revenu


Minorer l’impôt sur le revenuEn contrepartie d'un investissement, assorti généralement d’une prise de risque en capital et d'un engagement de conservation, plusieurs solutions permettent de réduire l’impôt sur le revenu (IR). Les principales sont : les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP), les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA), le Girardin et notamment le Girardin Logement social. Les versements effectués suite à la souscription de plans d’épargne retraite populaire (PERP) tiennent une place à part car ils génèrent une déductibilité fiscale là où les autres solutions citées procurent une réduction d'IR.

Girardin Logement social

Le Girardin Logement social s’inscrit dans le cadre des incitations fiscales en Outre-mer et a pour objet de développer le parc de logements sociaux dans les DOM-COM.
 
En réalisant un investissement en Outre-mer, un contribuable métropolitain peut bénéficier d’une réduction d’IR et d’un régime spécifique en matière de plafonnement de certains avantages fiscaux plus favorables (plafond porté à 18 000 euros, comme pour les SOFICA, contre 10 000 euros pour le plafond de droit commun(1)).

Cet investissement consiste à souscrire au capital d’une société par actions simplifiée (SAS) contre la remise d'actions. Dès lors l'investisseur, personne physique, détient indirectement via les droits sociaux reçus, une quote-part de l’investissement immobilier réalisé par la SAS. Cet immobilier est donné en location non meublée durant au moins cinq ans à un organisme social local qui loue à son tour le bien à des personnes physiques. Le délai global de détention des actions est de l’ordre de sept ans comprenant d’une part, une période couvrant la réalisation des fondations, la construction puis la livraison du bâtiment (logements) et d’autre part, une période d’exploitation de cinq ans. Au terme de cette période d’exploitation, le bien est racheté par l’organisme social pour un prix global de 1 euro.

L'investissement Girardin Logement social n'a donc pas une vocation patrimoniale : il ne permet pas de se constituer une épargne. En revanche, le contribuable métropolitain, souscrivant à l'augmentation de capital de la SAS concernée pour un montant qu'il définit en tenant compte entre autres du revenu net global imposable de son foyer fiscal et de l'IR potentiel induit, obtient en contrepartie une réduction d’impôt au titre de l’année de souscription. L'avantage fiscal qu'il en retire est supérieur à sa mise de fonds initiale, d’où l’intérêt de l’opération. En contrepartie, il ne perçoit aucun dividende pendant la durée de détention des actions de la SAS. Au terme de l’opération, le contribuable ne récupèrera rien du montant des sommes investies initialement.
 

FCPI : investir dans l’innovation

Pour figurer à l’actif d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), les entreprises doivent être reconnues pour leur capacité à concevoir et développer des produits innovants (par exemple : internet et digital, biotechnologies…). La valorisation de ces entreprises (qui doivent représenter au minimum 60 % des actifs du FCPI) est en grande partie indépendante de l’évolution des indices boursiers, car ces entreprises ne sont généralement pas cotées en Bourse. Conséquence : les détenteurs de parts de FCPI bénéficient d’un placement qui présente un risque de perte en capital mais dont la valorisation est peu corrélée à celle des marchés financiers. La souscription de parts de FCPI offre un double avantage fiscal. En premier lieu, le souscripteur bénéficie (dans la limite du plafonnement global de certains avantages fiscaux imputables sur l'IR(1)) d’une réduction d’impôt égale à 18 % des sommes investies au cours de l’année 2015, dans la limite de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ou de 12 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Ainsi, un couple investissant 24 000 euros bénéficie d’une réduction d’IR de 4 320 euros(2). En second lieu, et à condition de conserver les parts du FCPI pendant une durée d’au moins cinq ans à compter de la date de la souscription, les plus-values constatées au moment de la revente de ces parts seront, en l’état actuel des textes fiscaux, totalement exonérées d’IR, à l’exception des prélèvements sociaux qui restent dus.
 

FIP : privilégier les PME régionales

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) investissent dans des PME régionales à différents stades de leur développement : création, maturité et transmission. Ces fonds collectifs peuvent être généralistes ou sectoriels. Créés en 2003, ils présentent - tout comme les FCPI - un risque de perte en capital et offrent un potentiel de valorisation qui n’est que peu lié à l’évolution des marchés boursiers. En effet, les sommes levées par les FIP permettent un accompagnement sur le long terme d’acteurs économiques régionaux. Les FIP bénéficient d’un dispositif fiscal aux caractéristiques identiques à celles des FCPI. Pour un couple soumis à une imposition commune, la réduction d’IR pour un investissement de 24 000 euros peut là aussi atteindre 4 320 euros(2) ou 2 160 euros(2) pour un investissement de 12 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle liée à l’investissement dans un FCPI, dans la limite du plafonnement global de certains avantages fiscaux imputables sur l'IR déjà évoqué. Sous réserve de respecter deux conditions, l’une liée à la nature des investissements dans les PME éligibles réalisés par le FIP, l’autre à la durée de conservation des parts par le souscripteur (là encore d’au moins cinq ans à compter de la date de la souscription), les plus-values constatées au moment de la cession des parts sont également, en l’état actuel des textes fiscaux, totalement exonérées d’IR, à l’exception des prélèvements sociaux qui restent là aussi dus.
 

SOFICA : financer l’industrie cinématographique

Les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) contribuent au financement de la production cinématographique française. Le rendement de ce type de placement dépend avant tout du succès des productions soutenues. Là encore, la corrélation entre le rendement des SOFICA et celui des placements financiers plus classiques est très faible. La souscription au capital d’une SOFICA s’accompagne d’avantages fiscaux en contrepartie d’un risque important de perte en capital lié aux investissements cinématographiques. Pour les souscriptions réalisées au cours de l’année 2015, la réduction d’IR est de 30 % des sommes investies (voire de 36 % selon la nature des participations prises par la SOFICA avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription). Par ailleurs, quelle que soit la composition du foyer fiscal, les souscriptions sont prises en compte dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros. Cet avantage fiscal implique de conserver les titres au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La cession des actions de SOFICA au-delà de cette période est imposable selon le dispositif de droit commun des plus-values mobilières, en l’état actuel des textes fiscaux. Si la réduction d’IR liée aux SOFICA peut se cumuler avec celle des FCPI et des FIP, elle relève cependant du régime spécifique au plafonnement global de certains avantages fiscaux imputables sur l'IR, soit un plafond maximum de 18 000 euros. Ainsi, le surplus d'avantage fiscal accordé par la souscription d'actions de SOFICA ne pourra pas procurer plus de 8 000 euros de réduction d'impôt supplémentaire par rapport au plafond des réductions d'IR des FIP et FCPI. Ce surplus est là aussi identique à celui dont bénéficient les investissements Girardin Logement social.
 

PERP : épargner pour préparer sa retraite

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat dédié à la préparation de la retraite. A l’issue de la phase d’épargne, le capital constitué est converti en rente viagère – une sortie en capital est aussi possible, dans la limite de 20 % de la valeur du contrat –. Cette conversion ne peut pas intervenir avant que le titulaire du plan n’ait fait valoir ses droits légaux à la retraite. La rente est versée « à vie », c’est-à-dire jusqu’au jour du décès du titulaire. Il est également possible de prévoir un « reversement » d’une partie de la rente au profit du conjoint ou des enfants. Le Perp bénéficie d’un avantage fiscal à l’entrée : les versements sont en effet déductibles du revenu imposable à l’IR, dans la limite d’un « double » plafond global. Pour les versements effectués en 2015, la déduction maximale autorisée est égale au plus élevé des deux montants suivants :
 
  • 10 % des revenus professionnels (nets de cotisations sociale et de frais professionnels), sachant que les revenus pris en compte ne peuvent excéder 8 fois la valeur du PASS(3) de l’année précédente, (soit une déduction maximale de 30 038 € pour les versements en 2015 et 30 432 € pour ceux réalisés en 2016).

  • 10 % de la valeur du PASS de l'année précédente (soit 3 755 € pour les versements en 2015 et 3 804 € pour ceux réalisés en 2016). Ce plafond bénéficiant en pratique aux personnes n'ayant pas de revenus professionnels personnels ou à celles percevant des revenus professionnels inférieurs au PASS, ou encore à celles déclarant pour la première fois des revenus.

Si ce plafond global annuel n’est pas utilisé en totalité, le surplus est reporté sur les trois années suivantes. En outre, pour un couple soumis à imposition commune dont l'un d'eux n'aurait pas utilisé son enveloppe de déductibilité au cours des années précitées, l'autre peut la cumuler avec la sienne.

La pension, versée sous forme de rente, sera soumise à l’IR selon le régime applicable aux pensions et retraites, après application en l’état actuel des textes de l’abattement de 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite servies par les régimes généraux.

(1) Plafond de droit commun fixé à 10 000 euros du revenu net global imposable du foyer fiscal pour les souscriptions réalisées en 2015. Ce plafond est toutefois porté à 18 000 euros si le contribuable réalise un investissement en loi Girardin et/ou dans une SOFICA éligible(s) aux conditions s’appliquant en 2015.
(2) À condition de conserver ces titres au-delà de la cinquième année suivant le 31 décembre de l’année de la souscription.
(3) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 
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